La vente de votre véhicule est régie par les conditions générales ci-dessous dans lesquelles :
FCA BELGIUM SA, Avenue du Bourget 20, boîte 2 B-1130 Bruxelles, Belgique inscrite à la BCE sous le numéro BE 0400.354.731 est dénommée « l’Importateur » et le Retailer, qui vend le véhicule à « l’Acheteur », est dénommé le « Vendeur ». L’Importateur est également dénommé le « Vendeur » lorsqu’il conclut directement la vente avec l’Acheteur.
La présente commande (ci-après dénommée la « Commande ») engage les parties dès lors qu’elle est signée, manuscritement ou en ligne, par l’Acheteur, ainsi que par le Vendeur.
La Commande se constitue:
1° TYPES ET MODELES
1.1. Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et même les Véhicules exposés dans les magasins ne peuvent être considérés comme des offres fermes de modèles représentés par l’Importateur. Le constructeur se réserve, en effet, le droit d’apporter à tout moment aux modèles dont il a la représentation, toutes les modifications qu’il jugerait utile sans obligation pour lui d’apporter ces modifications aux Véhicules de même modèle, précédemment livrés ou en cours de commande. L’Acheteur reconnaît à cet égard être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et de design dans le secteur automobile, de telle sorte que certains éléments non essentiels pourraient différer par rapport au modèle commandé.
1.2. Si la construction du Véhicule est abandonnée, la vente est caduque (et donc résiliée de plein droit) sans que le Vendeur, ni l’Importateur, ne soient redevables une quelconque indemnité.
2° COMMANDE
2.1. La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison, et la garantie de prix du Véhicule (à l’exception de ce qui est prévu en article 4.2), qu’après versement d’un acompte par l’Acheteur dont le montant est fixé à maximum quinze pour cent (15%) du prix au jour de la Commande ou, en cas de financement par un Acheteur consommateur de la totalité total du prix d’achat du Véhicule de la confirmation de l’obtention d’un crédit (tel que visé à l’article 5). Le versement de cet acompte ne comporte nullement pour l’Acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement et ce, sans préjudice des droits de ce dernier, visés ci-après. En ligne, vous pouvez utiliser un des méthodes de paiement suivants pour le paiement de votre acompte : Maestro, Visa, Mastercard.
2.2. L’Acheteur qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques essentielles du Véhicule, doit le mentionner sur la Commande dans la rubrique « Caractéristiques spécifiques essentielles pour l’acheteur ». Cette faculté n’est possible qu’en cas de vente en présence physique du Vendeur. Le Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande s’il ne peut garantir la livraison du Véhicule avec ces caractéristiques.
2.3. Dans le cas où le constructeur apporte au Véhicule des modifications tenant compte notamment des évolutions techniques, il s’engage à ce qu’elles n’altèrent pas la qualité du Véhicule et ne modifient pas son prix, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 4.2. En conséquence, les modifications apportées n’ouvrent pas droit à annulation de la Commande.
3° DATE OU DELAI DE LIVRAISON
3.1. La date limite de livraison, ou éventuellement le délai de livraison (pour un Acheteur non-consommateur uniquement), est indiqué(e) sur le bon de commande et prend cours conformément à l’article 2.1.
3.2. En l’absence de mention de cette date, le Vendeur doit céder le Véhicule à l’Acheteur consommateur par la possession physique ou le contrôle du Véhicule, sans délai, mais dans tous les cas pas plus de 30 jours après la conclusion du contrat.
3.3. Lorsque le Véhicule n’a pas été livré à la date limite de livraison convenue, l’Acheteur consommateur (uniquement) a le droit, sauf en cas de force majeure :
1. d’immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour l’Acheteur et a ainsi été reprise au contrat de vente;
2. dans les autres cas, de proposer par écrit un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et, si le Véhicule n'a pas été livré à l'expiration de ce nouveau délai, de résilier immédiatement le contrat.
En cas de résiliation du contrat, l’acompte et les autres montants éventuellement payés dans le chef du contrat sont remboursés dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la notification écrite de cette résiliation. L’Acheteur consommateur (uniquement) a également le droit dans ce cas de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, avec un maximum de 15 % du prix total du Véhicule.
3.4. Si l’Acheteur n’est pas un consommateur, la date ou le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme du Vendeur.
3.5. Lorsque le Véhicule est prêt pour livraison, l’Acheteur sera invité à prendre rendez-vous pour livraison. A défaut, pour l’Acheteur, de prendre rendez-vous pour livraison et/ou de prendre possession de son Véhicule, nonobstant les contacts pris par le Vendeur, celui-ci aura le droit, après 10 jours calendrier à dater de la notification écrite par le Vendeur, à moins que l’Acheteur ne prouve que le défaut de prise de rendez-vous et/ou de prise de possession du Véhicule est dû à un cas de force majeure :
de réclamer des frais de garage au prix de 10,00 EUR par jour et
de résilier la vente et de conserver l’acompte, sous réserve du droit de réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, toutefois plafonné à 15% du prix de vente total du Véhicule.
3.6. Dès la notification de la résolution de la vente, le Vendeur pourra librement disposer du Véhicule.
4° PRIX – REGLEMENT
4.1. Les prix hors taxes repris dans la Commande ne peuvent subir, pour l’Acheteur consommateur, aucune majoration et ne sont pas révisables.
4.2. Pour l’Acheteur non-consommateur, lorsque la date convenue pour la livraison est postérieure à un délai de 4 mois ou lorsque le délai de livraison est de plus de 4 mois, le Vendeur pourra, pour des raisons valables et objectives, répercuter sur le prix convenu toute modification du prix fixé par l'Importateur ou le constructeur. Sont notamment considérées comme des raisons valables et objectives, sans que la liste ne soit exhaustive : la hausse du prix des matières premières, la hausse des frais de mains d’œuvre et/ou de transport, …
Si le prix convenu est ainsi augmenté, le Vendeur aura l'obligation d'en informer l'Acheteur immédiatement, de manière claire et non équivoque, par une lettre recommandée. Dans celle-ci, il devra être fait mention de la possibilité pour l'Acheteur de résilier le contrat.
S'il y a une augmentation du prix, l'Acheteur pourra résilier le contrat par lettre recommandée, dans les dix jours calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix.
L'acompte éventuel sera remboursé dans les huit jours calendrier suivant la réception de l'envoi recommandé de l'Acheteur.
4.3. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.
4.4. Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 5, le solde du prix du Véhicule est payable au plus tard 6 jours avant la livraison du Véhicule. Nonobstant ce qui précède, lorsque la Commande aura été passée par un Acheteur consommateur à l’aide d’un crédit lié, tel que défini aux articles VII.91 et svts C.D.E. et VII.147/5 et svts C.D.E, le solde du prix du Véhicule est payable à sa date de livraison effective.
En cas de retard de paiement par un Acheteur - consommateur, et après mise en demeure restée sans effet, des intérêts de retard seront dus, qui ne pourront en aucun cas être supérieurs aux intérêts au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visés à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le Vendeur se réserve également le droit de réclamer des indemnités en cas de retard de paiement.
20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
30 € majoré de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde dû dépasse 500 €.
En cas de retard de paiement par un Acheteur non-consommateur, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal et les dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiements seront d’application.
4.5. La propriété du véhicule sera transférée à l’Acheteur après paiement intégral du prix par l’Acheteur.
4.6. En outre, si l’Acheteur a pris livraison du Véhicule et que le paiement n'a pas été effectué dans les 14 jours calendrier à dater du dépôt d'une lettre recommandée de mise en demeure, le Vendeur pourra résilier la vente par lettre recommandée adressée à l'Acheteur. Dans ce cas :
- l’Acheteur devra immédiatement restituer le Véhicule au Vendeur,
- l’Acheteur devra indemniser le Vendeur pour tout dommage causé au Véhicule, y compris la diminution de sa valeur liée à son éventuelle utilisation ;
- le Vendeur aura le droit de conserver l’acompte sous réserve du droit de réclamer une indemnité plus élevée correspondant au préjudice subi.
4.7. La prime de recyclage et/ou la prime de reprise est/sont une (des) prime (s) conditionnelle (s) soumise(s) à certaines conditions telles que précisées au moment de la Commande et est/sont uniquement octroyée(s) si le véhicule repris est conforme aux conditions d’octroi desdites primes. A défaut de remplir ces conditions, l’Acheteur accepte de ne pas avoir droit à cette (ces) primes(s) qu’il ne réclamera pas ou qu’il s’engage à rembourser intégralement et immédiatement au Vendeur au moment de la livraison du Véhicule. La prime de recyclage et/ou la prime de reprise ne peut/peuvent donc être réclamée(s) par l'Acheteur et revien(nen)t au Vendeur
4.8. L’octroi de certaines remises, bonus ou primes est conditionné par l’immatriculation du Véhicule neuf avant une date déterminée tel que mentionnée, le cas échéant, sur le bon de commande. Ces remises et/ou bonus et/ou primes ne sont donc définitivement acquis que lorsque l’Acheteur remplit cette condition. Si le Véhicule est immatriculé à une date ultérieure à celle mentionnée sur le bon de commande, l’Acheteur s’engage irrévocablement à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la remise et/ou du bonus et/ou de la prime au Vendeur. La faute d´un tiers qui aurait entrainé le non-respect de la condition (institution bancaire, courtier d´assurance, DIV...) ne peut être invoquée pour ne pas procéder au remboursement.
5° VENTE A CREDIT
5.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que lorsque la Commande est financée au moyen d’un crédit à la consommation au sens des articles VII.64 et svts. du Code de Droit Economique (au Grand-Duché du Luxembourg : aux articles L224-1 et svts du Code de la consommation). Lorsque le prix du Véhicule est financé par l’Acheteur à l’aide d’un crédit à la consommation, mention en est portée sur la Commande et la Commande est conclue sous la condition suspensive de l’octroi d’un financement.
5.2. Si le Véhicule est commandé par un Acheteur consommateur et qu’il exerce son droit de rétractation au niveau de son crédit à la consommation, la Commande dudit Véhicule sera résiliée de plein droit, sans indemnité, conformément aux dispositions légales en vigueur, et toute somme que l’Acheteur consommateur aurait versée d’avance sur le prix lui sera immédiatement remboursée, à sa demande, dans le délai de quatorze (14) jours conformément à l’article VII.83 du Code de Droit Economique.
5.3. Si la Commande et l’acceptation de l’offre de crédit ne sont pas simultanées, la vente est conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement sans l’intervention du Vendeur lors de la conclusion de ce contrat, l’Acheteur consommateur s’engage à
- justifier, auprès du Vendeur, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la signature de la Commande, de l’acceptation d’une offre de crédit en vue de l’acquisition du Véhicule avec engagement de l’établissement de crédit de payer immédiatement le montant financé directement au Vendeur dans le délai de paiement prévu en article 4.
- payer l'acompte visé à l'article 2° COMMANDE ci-dessus, soit au plus tard le quinzième jour après la date d'acceptation de l'offre de crédit, dans le cas d'une vente hors société du Vendeur ou à distance, soit à compter de l'acceptation de l'offre de crédit et au plus tard dans les trois (3) jours visés ci-dessus.
Dans ce cas, si le financement est refusé par l’établissement de crédit, la Commande est réputée ne pas avoir existé et l’Acheteur consommateur a droit au remboursement de l’acompte éventuellement payé aux conditions suivantes :
1. l’Acheteur consommateur doit informer le Vendeur du refus de financement par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande ;
2. la preuve écrite de ce refus sera transmise au Vendeur dans le mois qui suit la signature du bon de commande.
Dans ce cas, l’acompte sera remboursé à l’Acheteur consommateur sans délai et au plus tard dans les 14 jours ouvrables.
Si l’Acheteur consommateur ne respecte pas cette disposition, il sera redevable au Vendeur d’une indemnité qui est toutefois limitée à 15 % du prix total du Véhicule.
5.4. En cas d’inexécution par l’Acheteur consommateur d’une des obligations visées ci-dessus, la Commande pourra être résiliée par le Vendeur. Nonobstant ce qui est prévu à l’article 3° DATE OU DELAI DE LIVRAISON, le Vendeur n’a pas d’obligation de livrer le Véhicule, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’Acheteur consommateur peut exercer sa faculté de rétractation.
6° LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1. La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l’établissement du Vendeur et après paiement intégral du prix d’achat au Vendeur, sauf convention écrite contraire ou disposition contraire des présentes.
6.2. Lorsque l’Acheteur est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Véhicule est transféré à l’Acheteur dès que lui, ou une personne qu’il a désignée, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du Véhicule. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du Véhicule, le risque de perte ou d’endommagement du Véhicule est transféré à l’Acheteur consommateur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par le consommateur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par le Vendeur.
6.3. Lorsque l’Acheteur n’est pas un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Véhicule est transféré à l’Acheteur dès que lui, le transporteur, ou toute personne qu’il a désignée prend physiquement possession du Véhicule.
7° REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
7.1 Les conditions de reprise d’un véhicule d’occasion sont soumises aux conditions de reprise mentionnées à l'Annexe 1 " Conditions générales de l'offre de reprise" des présentes conditions générales de vente.
8° CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS DE VENTES ONLINE ET DROIT DE RETRACTATION APPLICABLES AUX VENTES CONCLUES HORS ETABLISSEMENT OU A DISTANCE AVEC UN ACHETEUR CONSOMMATEUR
8.1. Les ventes hors établissement sont régies par les articles VI.64 et svts. Du Code de Droit Economique. Par vente hors établissement, on entend : tout contrat entre l’entreprise et l’Acheteur-consommateur :
conclu en la présence physique simultanée de l’entreprise et de l’Acheteur-consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de l’entreprise ; ou
ayant fait l’objet d’une offre de l’Acheteur-consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point; ou
conclu dans l’établissement commercial de l’entreprise ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que l’Acheteur-consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de l’entreprise, en la présence physique simultanée de l’entreprise et de l’Acheteur-consommateur ; ou
conclu pendant une excursion organisée par l’entreprise ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services à l’Acheteur-consommateur.
8.2. Les ventes à distance sont régies par les articles VI.45 et svts. Du Code de Droit Economique. Par vente à distance, on entend : tout contrat conclu entre l’entreprise et l’Acheteur-consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et de l’Acheteur-consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.
8.3. Dans le cas d’une vente hors établissement ou d’une vente à distance, l’Acheteur consommateur (uniquement) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en notifiant sa décision au Vendeur par courrier recommandé ou courrier électronique ainsi qu'une copie de sa décision à l’Importateur par courrier électronique à l’adresse e-commercebe@stellantis.com. L’Acheteur consommateur a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation, prévu à cet effet ci-dessous en annexe 2 des présentes conditions générales de vente. Néanmoins, en application des articles VI.53 et VI.73 du Code du Droit Economique, l’Acheteur consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation lorsqu'un nouveau véhicule est confectionné selon les spécifications données par l’Acheteur-consommateur. Dans le cas d'une vente au comptant du véhicule ou d'une vente à crédit, le délai de rétractation court à compter du jour où l’Acheteur-consommateur prend physiquement possession du véhicule et expire 14 jours plus tard.
En cas d’une location avec option d’achat ou en cas de location de longue durée, l’Acheteur consommateur doit toutefois vérifier l’octroi éventuel d’un tel droit dans les dispositions de son contrat de location.
Pour une vente réalisée par un Vendeur établi au Luxembourg, le même droit de rétractation est accordé à l’Acheteur consommateur (uniquement), aux mêmes conditions, en vertu des articles L.222-3 et L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois.
8.4. En cas de rétractation, l’Acheteur-consommateur devra restituer au Vendeur dans son point de vente aux frais de l'Acheteur-Consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, le Véhicule accompagné de ses clés, accessoires éventuels, certificat d’immatriculation, documentation de bord et d’un certificat de non-gage, étant précisé qu’il supportera les frais directs de restitution. Dans le cas où le l’Acheteur ne restitue pas lui-même le Véhicule mais fait appel à un transporteur, les frais de transport seront à la charge du Client. Le coût de ces frais varie en fonction de la distance et du transporteur choisi.
8.5. Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 8.6, le Vendeur remboursera à l’Acheteur – consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Acheteur- consommateur de se rétracter, à l’exception des frais de livraison supplémentaires résultant du choix de l’Acheteur-consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée par le Vendeur. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à réception complète du Véhicule et éléments précités. Pour le remboursement, on utilisera la même méthode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur-consommateur pour la transaction initiale.
8.6. Dans le cas où le Véhicule aurait subi entre sa date de livraison et celle de sa restitution une dépréciation résultant d’une utilisation autre que nécessaire à s’assurer de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, le Vendeur pourra déduire (les frais correspondants à) la dépréciation du Véhicule, et des frais de nettoyage et des frais de remise en état éventuels, ainsi qu’une indemnité équivalente à 0,50 EUR/km parcouru au-delà de 100 kilomètres. Le plafond de 15% prévu aux articles 4 et 5 ne s’applique pas en l’espèce.
8.7. Dans le cas où l’Acheteur-consommateur exerce dans les conditions légales son droit de rétractation sur le contrat de vente du Véhicule neuf et où il a fait reprendre son véhicule d’occasion lors de la commande du véhicule neuf, il peut demander la résolution amiable (annulation) de la vente de son véhicule d’occasion. Dans le cas où, lors de cette demande, le véhicule d’occasion n’aura pas encore été revendu à un tiers, sa vente sera alors résolue. Le véhicule sera restitué à l’Acheteur-consommateur contre remboursement par ce dernier du prix de reprise.
8.8 Dans le cas où l’Acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation en vertu des dispositions ci-dessus, le l’Acheteur-consommateur peut également annuler la commande du Véhicule à tout moment et sans frais jusqu'au début du délai de rétractation, à condition qu'il en informe le Vendeur celle-ci, via un email envoyé à partir de l'adresse email renseignée lors de la Commande, indiquant les coordonnées de l’Acheteur Consommateur ainsi que la date et le numéro de la commande. La résiliation prend effet dès réception par l’Acheteur Consommateur d’un accusé de réception de la part du Vendeur.
8.9 L’achat en ligne est également soumise aux dispositions reprise en annexe 3 des présentes conditions générales de vente.
9° CONFORMITE ET VICES APPARENTS
9.1. Le Vendeur se réserve le droit de livrer un modèle différant légèrement par certains détails du modèle commandé, à moins qu'il n'apparaisse de la rubrique "caractéristiques spécifiques essentielles" sur le bon de commande qu'ils constituent une caractéristique essentielle pour l'Acheteur.
9.2. Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures, doivent être signalés au Vendeur, sous peine de déchéance, lors de la livraison.
Les autres vices apparents et défauts de conformité doivent être notifiés, sous peine de déchéance, par lettre recommandée au Vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison.
10° GARANTIES COMMERCIALES (OU CONTRACTUELLES) [FIAT]
Se reporter aux dispositions relatives aux « GARANTIES COMMERCIALES FIAT» reprises en annexe 4 du présent document dont l’Acheteur a pris connaissance et en accepte le contenu.
11° GARANTIE LEGALE
11.1. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil (au Grand-Duché du Luxembourg : aux articles L 212-3 à L.212-7 du Code de la consommation), le Vendeur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur consommateur (uniquement) de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du Véhicule et qui se manifeste endéans un délai de deux ans à compter du jour de la livraison précitée du Véhicule neuf ou dans un délai d’un an à compter de la livraison précitée du Véhicule d’occasion.
11.2. Après expiration de la garantie prévue à l’alinéa précédent, l’Acheteur consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rend le Véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en diminue substantiellement l’usage - ce qui ne pourra pas être le cas si l’Acheteur utilise son véhicule de manière continue -.
11.3. L’Acheteur non-consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et qu’il rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage - ce qui ne pourra pas être le cas si l’Acheteur utilise son véhicule de manière continue-.
11.4. Sous peine de déchéance, tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au Vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’Acheteur l’a constaté et/ou tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au Vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’Acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.
11.5. L’Acheteur s'engage à faire le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, le cas échéant en n'utilisant pas le Véhicule. En cas de défaillance, cette aggravation sera prise en/ compte pour la définition du degré d'intervention du Vendeur.
11.6. L’Acheteur consommateur conserve la garantie légale s’il fait entretenir ou réparer le Véhicule conformément aux instructions du constructeur en dehors du réseau des réparateurs agréés par le constructeur.
11.7. Les dispositions relatives à la garantie commerciale ne portent pas préjudice aux droits de l’Acheteur consommateur sur la garantie légale.
11.8. Les défauts cachés que l’Acheteur connaissait ou était en mesure de connaître au moment de la livraison sont réputés acceptés, à défaut de contestation par l’Acheteur lors de la livraison.
12° CENTRES DE CONTACT CLIENTS
L’Acheteur peut joindre le service Relations Clientèle FIAT pour toute demande d’information ou réclamation portant sur les Conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services par téléphone au + 32 (0) 800 55 111 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 17h
par internet sur le site www.fiat.be , rubrique « Contact » https://www.fiat.be/fr/contacts
par courrier à l’adresse suivante : Service Relations Clientèle Fiat - Avenue du Bourget 20, B-1130 Bruxelles, Belgique.
13° RALLYES ET CONCOURS
L’Acheteur s’engage à ne pas prendre part, directement ou indirectement, avec le Véhicule vendu à des rallyes non touristiques, concours et d’une façon générale à tout ce qui est contraire à un usage normal du Véhicule ou de faire une quelconque publicité le concernant sans l’accord préalable de l’Importateur, sous peine d’être déchu de sa garantie commerciale.
14° FORCE MAJEURE
La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l'autre partie dans les 15 jours calendrier de sa connaissance de l'événement par lettre recommandée.
15° PREUVE
Dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l'écrit n'est prévue qu'à titre probatoire. Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre version ou extrait.
16° DROIT APPLICABLE – LITIGE – COMPETENCE DES TRIBUNAUX
16.1. La vente, la bon de commande, les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE du Véhicule et ses annexes, et les conditions générales d’utilisation des services sont exclusivement régies par le droit belge.
16.2. En cas de litige, Vendeur et Acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable.
16.3. À défaut d’accord amiable, le litige peut, à la demande d’une des parties, être soumis à la Commission Conciliation Auto Moto, composée paritairement par des représentants des organisations concernées. Le siège de la Commission Conciliation AUTO MOTO et son secrétariat sont sis : Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tél : 02/778.62.47 - Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@conciliationautomoto.be (au Grand-Duché du Luxembourg : Le siège du Service National Du Médiateur De La Consommation et son secrétariat sont sis: 6, Rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg - Tél : +352 46 13 11 – Fax : +352 46 36 03 - e-mail : info@mediateurconsommation.lu). Tous les règlements, formulaires et documents sont disponibles sur le site Internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be ou www.mediateurconsommation.lu). Ils peuvent également être fournis sur papier ou sur un autre support durable. En tant que L’Acheteur Consommateur un litige avec le Vendeur peut également être soumis à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne. Cette plateforme est accessible via le lien : http://ec.europa.eu/odr.
16.4. Si le litige ne peut pas être résolu en vertu de l'alinéa précèdent et que l’Acheteur est un consommateur, les juges suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande ;
1° le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs ;
2° le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées ;
3° le juge du domicile de l'Acheteur-consommateur.
16.5. Si le litige ne peut pas être résolu en vertu de l’article 16.3 et que l’Acheteur n’est pas consommateur, les juges du siège du Vendeur sont seuls compétents.
17° QUALITE ET ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR
17.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l'Acheteur est un consommateur au sens de l'article I.1, 2 ° du Code de droit économique ou au sens de l'article 1649 bis § 2 1 ° du Code civil, c'est-à-dire lorsqu'une personne physique acquiert, achète ou utilise le Véhicule faisant l'objet du présent contrat à des fins autres que son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession. Le Véhicule est réputé avoir été acheté à des fins relevant de son activité commerciale, commerciale, artisanale ou libérale si l'Acheteur est une personne morale ou dispose d'un numéro d'entreprise.
17.2. Dans tous les cas où l’Acheteur n’est pas un consommateur dans le sens de l’article 17.1, les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si une référence explicite à l’Acheteur consommateur est réalisée. Les dispositions suivantes ne sont ainsi (complètement ou partiellement) pas applicables à l’Acheteur non-consommateur (même si le terme Acheteur – consommateur n’a pas été utilisé) : 2.1, 3.2, 3.3, 4.1, 5.2 à 5.4,6.2 ; 8 ;1-8.7°, 11.1, 11.2 ,11 ;6, 11 .7 et 16.4 (liste non exhaustive). En pareil cas où l’Acheteur n’est pas un consommateur :
la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme du Vendeur ;
- les prix indiqués au recto de la Commande sont susceptibles d’être augmentés en cas de modification du prix fixé par l’Importateur pour des raisons valables et objectives ;
- un délai de paiement en dérogation de l’article 4.4 peut vous être accordé et sera indiqué sur le bon de commande.
Si des délais de paiements spécifiques sont accordés pour le/les Véhicule(s) repris dans la Commande en dérogation de l’article 4.4 de ces Conditions Générales, le Vendeur désigne ici l’ l’Acheteur pour payer directement à Stellantis Financial Services BELUX (ci-après ‘SFSB’) (i) le montant total de la facture (TVA comprise) à émettre par le Vendeur en exécution de la Commande ou (ii), si applicable et comme décrit ci-après, uniquement le montant relatif au prix du/des Véhicule(s) (TVA comprise) mentionné dans ladite facture, ce que l’Acheteur accepte ici de manière irrévocable. Dans l'hypothèse décrite au point (i), tout montant excédant le montant relatif au prix du (des) Véhicule(s) (TVA comprise) mentionné dans ladite facture sera transféré par SFSB au Vendeur après (et à hauteur de la) réception effective par SFSB de la part de l’Acheteur, ce que le Vendeur accepte irrévocablement. Dans le cas décrit au point (ii), le solde de la facture sera payé par l’Acheteur au Vendeur, ce que le Vendeur accepte irrévocablement. Cette délégation ne prendra effet qu'à partir de la date à laquelle SFSB aura notifié au Vendeur et à l’Acheteur un avis d'acceptation y afférent. Cet avis d'acceptation précisera les montants visés aux points (i) ou (ii) ci-dessus à payer par l’Acheteur à SFSB.
Par conséquent, dès la notification de cet avis d'acceptation, (i) l’Acheteur sera personnellement et directement tenu envers SFSB du paiement du montant spécifié dans l'avis d'acceptation et (ii) seul le paiement par l’Acheteur à SFSB de ce montant libérera l’Acheteur de son obligation de paiement au titre de la facture concernée en ce qui concerne ce montant.
En outre, dans le cadre de cette délégation, l’Acheteur s'engage ici explicitement à ne pas opposer de moyen de défense ou d'exception à SFSB sur la base d'une relation contractuelle existante ou future entre (i) le Vendeur et l’Acheteur ou (ii) entre le Vendeur et SFSB.
- Les juges du siège social du Vendeur sont exclusivement compétents ;
- le Vendeur peut exiger le paiement d’un acompte supérieur à 15% du prix de vente total du Véhicule.
17.3. L’Acheteur s’engage expressément à acquérir le Véhicule commandé pour son usage personnel ou professionnel et non pour le revendre à des fins commerciales, étant expressément convenu que toute revente de Véhicule(s) intervenant dans un délai de 6 mois à compter de la date de leur première immatriculation est présumée être une revente à des fins commerciales.
L’Acheteur s’engage, sur simple demande du Vendeur, pendant cette période de 6 mois, à lui rapporter dans les 48 h. la preuve qu’il utilise bien les Véhicules pour son usage professionnel ou privé, ou à lui justifier que les Véhicules n’ont pas été revendus à des fins commerciales.
Si l’Acheteur ne respecte pas le présent engagement, le Vendeur se réserve le droit, soit de considérer la vente comme annulée sans que le Vendeur ne soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité, soit de réclamer à l’Acheteur le paiement d’une indemnité représentant 15 % du prix d’achat du Véhicule, soit de réclamer à l’Acheteur le remboursement intégral de toute réduction/remise/prime accordée par le Vendeur ou l’Importateur, et ce au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur. Le Vendeur sera également en droit d’annuler ou suspendre toute commande en cours.
18° DIVERS
18.1. L’Acheteur déclare avoir connaissance de ce que le Vendeur agit toujours comme société indépendante et distincte de l’Importateur et qu’il n’a pas le pouvoir de représentation du constructeur.
18.2 .Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques techniques du Véhicule demandé, portant le cachet ou la signature du Vendeur et joint au bon de commande, est réputé en faire partie.
18.3. Les accessoires non officiels du constructeur ne sont pas garantis dans le cadre de la garantie commerciale (ou conventionnelle).
18.4. Si le véhicule qui fait l´objet de ce contrat de vente est équipé d´un moteur diesel avec filtre à particules, l´Acheteur certifie par sa signature que le fonctionnement du filtre à particules et le mode de conduite exigé comme décrit dans le mode d´emploi du véhicule lui ont été expliqués.
18.5 Si le véhicule qui fait l´objet de ce contrat de vente est équipé d´un moteur diesel avec ADBLUE, l´Acheteur certifie par sa signature que le fonctionnement d’ADBLUE et le contrôle pendant le service nécessaire comme décrit dans le mode d´emploi du véhicule lui ont été expliqués.
18.6 Toute clause susceptible d’être frappée de nullité sera considérée comme non écrite et n’impliquera pas la nullité de l’ensemble des Conditions générales.
19° PRIVACY
19.1. Vos données sont traitées dans le respect de la finalité et conformément aux conditions reprises à la politique vie privée disponible en annexe 5 des présentes conditions générales de vente. Nous vous invitons à lire cette politique, ce particulièrement si vous souhaitez exercer vos différents droits d’accès, de suppression, d’opposition, de restriction, de correction et/ou de portabilité.
ANNEXE 1- CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE DE REPRISE
1. DEFINITIONS
Client : désigne toute personne disposant de la capacité juridique de contracter et n'exerçant aucune activité professionnelle liée à la vente ou la réparation de véhicules, souhaitant bénéficier du Service pour la reprise de son Véhicule, dont il est légalement propriétaire, dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf auprès de la Société.
Société : désigne le membre du réseau commercial Stellantis qui vend un véhicule neuf au Client et qui propose dans ce cadre de racheter le Véhicule du Client.
Service : désigne le service de reprise de véhicule d’occasion proposé par la Société pour les Clients qui peut être proposé dans les locaux de la Société ou en ligne sur le Site internet. Ce service de reprise se fait obligatoirement dans le cadre d’un processus d’achat de véhicule neuf par le Client auprès de la Société.
Site internet ou Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.fiat.be/
Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété du Client depuis au moins 6 mois, ne répondant pas aux critères d’exclusion prévus en Exhibit 1, pour lequel le Client souhaite obtenir une offre de reprise
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
La Société propose un service de reprise de véhicules d'occasion en ligne et en point de vente afin de faciliter la vente de ces véhicules par les Clients, dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf auprès de la Société.
Le présent document constitue les conditions générales du Service de reprise proposé par la Société (ci-après dénommées « Conditions générales de reprise »). Ces Conditions générales de reprise ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service par le Client. Il est précisé que l'utilisation du Service est subordonnée au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions générales de reprise par le Client.
En utilisant le Service, le Client s'engage expressément à respecter les Conditions générales de reprise, qu'il déclare expressément accepter.
3. INSPECTION DU VEHICULE
Afin de pouvoir obtenir une estimation de la valeur de reprise, le Client devra tout d’abord soumettre son Véhicule à une inspection. Le Client peut choisir d’effectuer son inspection :
Par ailleurs, il est précisé que, conformément à l’Exhibit 1, tous les véhicules d’occasion ne sont pas éligibles au Service. Ainsi, la Société se réserve le droit de ne pas reprendre quelque véhicule d’occasion que ce soit.
En cas d’inéligibilité le Client ayant engagé une demande de reprise en est informé.
3.1 Inspection par le Client sur le Site internet
Dans ce cas, c’est le Client lui-même qui effectue l’inspection du Véhicule, selon les modalités prévues aux présentes Conditions générales et sur le Site internet.
Afin de commencer l’inspection de son véhicule en ligne, le Client devra se rendre sur le lien envoyé par SMS ou à l’adresse mail que le Client aura renseigné préalablement sur le Site.
Lors de son inspection, et afin d’obtenir une offre de reprise du Véhicule, le Client renseigne l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations détaillées notamment sur les caractéristiques et l'état du Véhicule ainsi que certaines pièces justificatives ou photos de son Véhicule. Pour répondre aux différentes questions, le Client doit suivre les indications fournies sur le Site. Tout au long du parcours, le Client a la possibilité d’arrêter ou revenir en arrière pour corriger d’éventuelles erreurs.
Ces informations permettent à la Société de fournir au Client une offre ferme de reprise. Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par le Client entrainerait un montant du prix de reprise erroné. De fait, le montant du prix de reprise étant basé sur les informations renseignées par le Client, celui-ci s’engage à ne transmettre que des informations exactes et conformes à la réalité.
3.2 Inspection par la Société en point de vente
La Société procède à l’inspection du Véhicule du Client.
Pour cela le Client devra amener son Véhicule dans un point de vente de la Société afin que la Société effectue l’inspection de son Véhicule grâce à ses outils d’inspection dédiés.
La Société procèdera alors à une inspection détaillée du Véhicule et de son état. Lors de cette inspection, le Client accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens.
4. TRANSMISSION DU PRIX DE REPRISE ET EMISSION DE L’OFFRE
Une fois l’inspection du Véhicule réalisée, le Client est informé du montant de l’offre de reprise, selon les modalités mentionnées ci-après.
Il est précisé que le prix de reprise est calculé sur la base de la date de livraison prévue du véhicule neuf. En effet, il est demandé au Client d’indiquer le kilométrage actuel du Véhicule, le kilométrage du Véhicule lorsque le client l’a acquis ainsi que la durée pendant laquelle il a détenu ledit Véhicule. Ces informations permettent de déduire le kilométrage maximum du Véhicule au jour de sa remise par le Client. L’offre de reprise ferme est calculée en fonction de ce kilométrage maximum. Elle est valable à condition que le kilométrage effectif au jour de la livraison ne soit pas supérieur à ce kilométrage prévu. Dans l’hypothèse où le kilométrage constaté à la livraison dépasserait ce kilométrage, une déduction sera appliquée par la Société conformément aux indications données à l’article « 6. Rachat du Véhicule ».
4.1 Transmission du prix et émission de l’offre en cas de parcours client exclusivement via le Site internet
Lorsque l’inspection est réalisée par le Client sur le Site, le Client reçoit à la fin du parcours un email comportant :
L’offre de reprise est conditionnée à la commande du véhicule neuf par le Client au plus tard à la fin du mois en cours. De plus, l’offre de reprise peut être modifié jusqu’à la commande du véhicule neuf en cas de décalage de la date de livraison prévue du véhicule neuf de plus d’un mois.
L’offre est une offre de reprise unilatérale, c’est-à-dire que la Société est engagée à acheter le Véhicule au Client pour autant que les conditions de reprise indiquées dans ces Conditions générales de reprise soient remplies. A contrario ce dernier n’est pas engagé à le vendre. Le Client ne sera engagé que par son éventuelle signature du contrat de vente de son Véhicule, qui interviendra lors de la livraison du véhicule neuf commandé par le Client.
L’offre de reprise est valable jusqu’à la date de livraison du véhicule neuf prévue lors de la commande du véhicule neuf. Au-delà de cette date, la Société recalculera le montant de l'offre de reprise. Le Client est alors libre d'accepter ou de refuser le nouveau montant. Néanmoins, si le Client est un consommateur, la diminution de valeur du véhicule repris, suite à un retard de livraison du véhicule neuf, est à charge de la Société.
4.2 Transmission du prix et émission de l’offre en cas de parcours client exclusivement en point de vente
A l’issue de l’inspection, la Société fait un bilan des éléments relevés lors de ladite inspection et indique au Client le montant de l’offre de reprise de son Véhicule. La Société remet un rapport d’inspection au Client.
L’offre de reprise est conditionnée à la commande du véhicule neuf par le Client au plus tard à la fin du mois en cours. De plus, l’offre de reprise peut être modifié jusqu’à la commande du véhicule neuf en cas de décalage de la date de livraison prévue du véhicule neuf de plus d’un mois.
L’offre est une offre de reprise unilatérale, c’est-à-dire que la Société est engagée à acheter le Véhicule au Client pour autant que les conditions de reprise indiquées dans ces Conditions générales de reprise soient remplies. A contrario ce dernier n’est pas engagé à le vendre. Le Client ne sera engagé que par son éventuelle signature d’un contrat de vente de son véhicule, qui interviendra lors de la livraison du véhicule neuf commandé par le Client.
L’offre de reprise est valable jusqu’à la date de livraison du véhicule neuf prévue lors de la commande du véhicule neuf. Au-delà de cette date, la Société recalculera le montant de l'offre de reprise. Le Client est alors libre d'accepter ou de refuser le nouveau montant. Néanmoins, si le Client est un consommateur, la diminution de valeur du véhicule repris, suite à un retard de livraison du véhicule neuf, est à charge de la Société.
4.3 Transmission du prix et émission de l’offre en cas de parcours client commençant en point de vente et se poursuivant sur le Site internet
A l’issue de l’inspection faite par la Société en point de vente, la Société remet un rapport d’inspection au Client.
L’offre de reprise est ensuite accessible au Client sur le Site internet, associée à l’offre de vente d’un véhicule neuf discutée en point de vente.
L’offre de reprise est conditionnée à la commande du véhicule neuf par le Client au plus tard à la fin du mois en cours. De plus, l’offre de reprise peut être modifié jusqu’à la commande du véhicule neuf en cas de décalage de la date de livraison prévue du véhicule neuf de plus d’un mois.
L’offre est une offre de reprise unilatérale, c’est-à-dire que la Société est engagée à acheter le Véhicule au Client pour autant que les conditions de reprises indiquées dans ces Conditions générales de reprise soient remplies. A contrario ce dernier n’est pas engagé à le vendre. Le Client ne sera engagé que par son éventuelle signature d’un contrat de vente de son véhicule, qui interviendra lors de la livraison du véhicule neuf commandé par le Client.
L’offre de reprise est valable jusqu’à la date de livraison du véhicule neuf prévue lors de la commande du véhicule neuf. Au-delà de cette date, la Société recalculera le montant de l'offre de reprise. Le Client est alors libre d'accepter ou de refuser le nouveau montant. Néanmoins, si le Client est un consommateur, la diminution de valeur du véhicule repris, suite à un retard de livraison du véhicule neuf, est à charge de la Société.
4.4 Conditions de validité de l’offre de reprise
Il est précisé que l’offre de reprise transmise au Client ne saurait être considérée comme valide que sous réserve du respect des conditions suivantes :
Dans le cas où, au vu des pièces justificatives envoyées par le Client ou lors de l’examen du Véhicule le jour de sa livraison (voir ci-après) il serait constaté qu’une ou plusieurs des conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’offre de reprise deviendrait caduque de plein droit.
5. COMMANDE PAR LE CLIENT DU VEHICULE NEUF COMPORTANT L’OFFRE DE REPRISE
5.1 Commande du véhicule neuf sur le Site internet
L’offre de reprise est conditionnée à la commande du véhicule neuf souhaité.
Afin de pouvoir bénéficier du prix de reprise proposé, le Client devra valider sa commande du véhicule neuf en ligne comportant le prix de reprise au plus tard à la fin du mois en cours. Au-delà de cette date le montant de l’offre deviendra caduc et devra être recalculé.
De plus, l’offre de reprise peut être modifié jusqu’à la commande du véhicule neuf en cas de décalage de la date de livraison prévue du véhicule neuf de plus d’un mois.
5.2 Commande du véhicule neuf point de vente
La Société indique le montant de l’offre de reprise au Client. L’offre de reprise est conditionnée à la commande du véhicule neuf souhaité.
Afin de bénéficier du prix de reprise proposé, le Client devra signer le bon de commande du véhicule neuf présenté par la Société comportant le prix de reprise au plus tard à la fin du mois en cours. Au-delà de cette date le montant prix de reprise deviendra caduc et devra être recalculé.
De plus, l’offre de reprise peut être modifié jusqu’à la commande du véhicule neuf en cas de décalage de la date de livraison prévue du véhicule neuf de plus d’un mois.
5.3 Validité de l’offre de reprise et la valeur de la reprise
Lorsque le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison et au paiement intégral du prix d’achat du véhicule neuf et à la preuve que le Client est propriétaire du véhicule d’occasion à reprendre pendant au minimum 6 mois et que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel ont été exécutées.
La valeur de reprise du Véhicule convenue lors de la commande du véhicule neuf est définitive pour autant que l'état du Véhicule, au moment de sa livraison par le Client soit, à l'exception de détails minimes et non essentiels pour le Vendeur, entièrement conforme à la description et aux informations indiquées en première inspection.
Les éléments suivants constitueront toujours une caractéristique essentielle du véhicule repris, même si ceux-ci ne sont pas repris explicitement sur le bon de commande lié à l’achat de votre véhicule neuf :
Dans le cas où, au vu des pièces justificatives envoyées par le Client ou lors de l’examen du Véhicule le jour de sa livraison (voir ci-après) il serait constaté qu’une ou plusieurs des conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’offre de reprise deviendrait caduque de plein droit. Les parties pourront cependant prévoir une dépréciation du prix de reprise en cas de dépassement du kilométrage maximum convenu. Dans ce cas, le Client s’engage à payer à la Société le montant de la dépréciation convenue au plus tard au moment de la Livraison du Véhicule neuf. Si la dépréciation du Véhicule à reprendre est due à un retard de la livraison du véhicule neuf vendu au Client, lorsque l'Acheteur est un consommateur (uniquement), cette dépréciation sera à la charge de la Société.
La reprise du Véhicule est obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession.
Il est expressément convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la vente ou la location du véhicule neuf est annulée, cette annulation entraine la résiliation de plein droit de l’obligation du Vendeur d’effectuer la reprise du Véhicule. En cas d’annulation :
6. RACHAT DU VEHICULE
Afin de procéder au rachat, le jour de la livraison du véhicule neuf, le Client amène son Véhicule dans le point de vente de la Société où a lieu la livraison du véhicule neuf.
La Société effectue alors une contre-inspection du Véhicule sur son outil dédié. Cette contre-inspection permet :
Si la dépréciation du Véhicule à reprendre est due à un retard de la livraison du Véhicule neuf vendu au Client, lorsque l'Acheteur est un consommateur (uniquement), cette dépréciation sera à la charge de la Société.
Si la contre-inspection révèle une différence entre l’état du Véhicule pris en compte lors de l’émission de l’offre de reprise et l’état du Véhicule lors de sa livraison, l’offre de reprise est recalculée. Il est alors demandé au Client si celui-ci accepte le nouveau montant. En effet, il est précisé qu’en présence d’une différence de montant, la prise en charge de celle-ci ne peut incomber qu’au Client, la Société ne prenant pas en charge cette différence à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus.
Si aucune différence de montant n’est apparue ou si le Client accepte la prise en charge de cette différence, le processus de rachat se poursuit par la signature d’un contrat de vente ayant pour objet le rachat du Véhicule à reprendre entre le Client et la Société.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait la prise en charge de ladite différence, celui-ci reste libre d’arrêter le processus de rachat de son Véhicule sans indemnité pour lui.
7. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Dans le cas où le Client dispose d’un droit de rétractation sur le contrat de vente du véhicule neuf et l’exerce, le Client peut demander la résolution amiable (annulation) de la vente de son Véhicule.
Dans le cas où, lors de cette demande, le Véhicule n’aura pas encore été revendu à un tiers, sa vente sera alors résolue et le Véhicule sera restitué au Client contre remboursement par ce dernier du prix de reprise éventuellement payé.
Cependant, dans l’hypothèse où le Véhicule aurait été revendu à un tiers avant l’exercice de son droit de rétraction, le Client reconnait que le Véhicule ne pourra lui être restitué. Dans ce cas, la Société sera uniquement tenue de rembourser au Client la valeur de reprise convenue lors de la transaction.
8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, en cas de suspension ou interruption du Site.
La Société ne saurait être responsable d’une quelconque erreur trouvant son origine dans les informations ou documents transmis par le Client et qui s’avèreraient erronés.
De la même manière et dans la mesure où la législation en vigueur ne l’interdit pas, la Société ne sera responsable de quelconque dommage accidentel, spécial, indirect ou accessoire, y compris de façon non limitative, les dommages dus aux pertes de bénéfices, pertes de données ou d’informations, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte commerciale résultant de ou relatifs à l’utilisation du Service par le Client ou son inaptitude à utiliser le Service notamment via le Site, quelle qu’en soit la cause,
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée et dans la mesure où la législation en vigueur ne l’interdit pas, le montant d’indemnisation ne saurait excéder le montant de l’offre de reprise proposé au Client pour son Véhicule.
9. MODIFICATION, MISE A JOUR ET ACCEPTATION
La Société met les éléments à la disposition du Client sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les présentes Conditions générales de reprise.
La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions générales de reprise et tous les éléments présentés notamment sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Clients qui doivent consulter les présentes Conditions générales lors de chaque utilisation du Service afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.
En tout état de cause, la simple consultation des éléments et le recours au Service par le Client emporte acceptation sans réserve par ce dernier des Conditions générales de reprise dans leur dernière version.
10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et COOKIES
Pour connaitre notre politique de confidentialité et notre politique "cookies", veuillez consulter les rubriques correspondantes du Site internet ou l’annexe 5 des Conditions Générales de ventes.
11. RECLAMATIONS – MEDIATION - DROIT APPLICABLE – LITIGES -NULLITE
En cas de difficulté ou de différend à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la fin des présentes, les dispositions de l’’article 16 des Conditions Générales de ventes seront d’application.
Toute clause susceptible d’être frappée de nullité sera considérée comme non écrite et n’impliquera pas la nullité de l’ensemble des Conditions générales de reprise ou des Conditions générales de ventes dans son ensemble.
Exhibit 1 – Liste des exclusions
Dans le cadre du Service mis à disposition, la Société accepte la reprise de véhicule d’occasion à l’exception de ceux listés ci-dessous :
ANNEXE 2 _DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EN CAS DE COMMANDE CONCLUE A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT PAR UN ACHETEUR CONSOMMATEUR (Articles VI.47 et svts et VI.64 et svts du Code de Droit Economique ou L.222-3 et L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois)
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison du Véhicule en notifiant votre décision au Vendeur par lettre recommandée ou e-mail et en adressant une copie de celle-ci à l'Importateur par e-mail à l’adresse suivante : e-commercebe@stellantis.com. L'Acheteur-Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, qui est prévu à cet effet mais n'y est pas obligé.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention du Vendeur (le nom et les coordonnées du Vendeur se trouvent en page 1 de votre bon de commande dans la case « Vendeur ») :
Nom : .................................................
Adresse : ................................................
Numéro d'entreprise : .....................................................
Adresse e-mail : .........................................................
Par la présente, je vous informe/nous vous informons que je/nous rétracte/ rétractons la commande suivante :
Date et numéro de commande (mentionnés dans l'e-mail de confirmation de commande ou votre bon de commande) : .....................................................................................
Nom du véhicule : ......................................................................................................................................................
Nom et prénom de l'Acheteur(s) - consommateur(s) : ...........................................................................................................................
Coordonnées de l'Acheteur(s)-Consommateur(s) :
Adresse : ................................................
Adresse e-mail : ......................................................... :
Date : ............
ANNEXE 3 – DISPOSITIONS RELATIVE AUX VENTES EN LIGNES
Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le Véhicule est commandé sur le site internet de la marque Fiat (le Site internet) et ce étant entendu qu’une telle vente doit être considérée comme une vente à distance aux termes des articles 8.1 à 8.7 des Conditions Générales de vente ci-avant. Client désigne le terme Acheteur tel que défini dans les Conditions Générales de Vente.
VENDEUR, VEHICULE VENDU ET CONTRAT DE VENTE
Le Site internet permet l’achat en ligne de véhicules neufs de la marque Fiat à produire et en stock.
Le Site présente les offres de Points de vente situés en Belgique.
Le vendeur du Véhicule sur le Site est le Point de vente, appelé Vendeur, dont le nom et les coordonnées sont mentionnés sur le Site à partir à partir du choix du Point de vente par le Client.
Le Point de vente Vendeur a pour activité la commercialisation de véhicules neufs de marque Fiat.
Le Contrat de vente du Véhicule est constitué par les dispositions du Site internet telles que complétées par le Client ainsi que par le bon de commande et les Conditions générales de vente et de garantie des véhicules (y inclus ses annexes).
Le Contrat est proposé uniquement en langues française et néerlandaise.
Le récapitulatif de commande sur le Site ainsi que le Contrat de vente peuvent être enregistrées et imprimées par le Client.
Les présentes Conditions générales, les produits et les prix figurant sur le Site internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Si vous avez obtenu une offre, celui-ci est valable jusqu’au fin du mois. Toute commande est régie par les conditions générales de vente et de garantie et les prix en ligne sur le Site au moment où elle est passée.
ETAPES DE LA COMMANDE
1/ Parcours de commande intervenant entièrement en ligne sur le Site internet
Le Client a la possibilité de commander un véhicule entièrement en ligne. Dans ce cas, le parcours de commande est le suivant :
a) Cas d’un véhicule à produire
Le Client configure librement son Véhicule sur le Site internet (choix d’un modèle, d’une motorisation, d’une finition, d’une couleur, d’un garnissage, d’options).
Les caractéristiques du Véhicule sont accessibles sur le Site internet.
A la fin de la configuration effectuée par le Client, il est éventuellement proposé au Client des véhicules en stock ayant des configurations approchantes, livrables plus rapidement que des véhicules à produire.
Il est présenté au Client un prix de vente au comptant, ainsi que les conditions d’une solution de financement ou de location. Le Client a le cas échéant la possibilité d’afficher une autre solution de financement ou de location.
Le Client qui désire un financement ou une location a la possibilité de personnaliser sa demande sur un widget de la société proposant le financement ou la location via le Site, étant une société tierce qui sera le donneur de crédit sans intermédiation de la marque Fiat. Le Client peut ainsi le cas échéant adapter la durée, le kilométrage, l’apport ou le premier loyer.
Il est ensuite proposé au Client de choisir un Point de vente de son choix.
Jusqu’au choix du Point de vente, une date de livraison au plus tôt et une date de livraison au plus tard sont affichées. Ces dates sont indicatives et sont adaptées en fonction de l’évolution de la configuration du véhicule par le Client puis de la localisation du Point de vente choisi. A partir du choix du Point de vente, une date limite de livraison est affichée sur le Site internet. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même.
Le Client a la possibilité de demander une estimation indicative ou une offre ferme de reprise de son véhicule actuel. L’offre de reprise est soumise aux conditions particulières reprises en annexe 1 des présentes Conditions Générales de ventes. Tous les véhicules ne sont pas éligibles à une offre de reprise en ligne. Cette offre est effectuée sous condition de la commande du véhicule neuf choisi par le Client sur le Site internet. En cas d’offre de reprise ferme, si le Client décide de bénéficier de cette offre lors de la livraison du véhicule neuf, il pourra déduire le prix de reprise de son véhicule actuel du prix du Véhicule neuf dans le cadre d’un achat du véhicule neuf au comptant ou d’un crédit partiel.
Il est ensuite proposé au Client de choisir entre l’achat au comptant ou la ou les solution(s) de financement ou de location proposée(s) sur le Site internet (par une tierce partie prêteur). A partir de ce choix du Client, seule la solution choisie est ensuite présentée sur le Site.
Le Client a ensuite la possibilité de commander des accessoires et éventuellement des services complémentaires. En cas de financement ou de location, les services supplémentaires ne peuvent pas toujours être couverts par le financement ou la location et devront alors être réglés par le Client au comptant à la livraison du Véhicule. Le Client en est informé sur le Site internet.
Les prix des accessoires et de certains services peuvent varier selon le Point de vente choisi.
Le Client a également la possibilité de souscrire un contrat d’extension de garantie ou d’entretien portant sur le Véhicule neuf. En cas de commande au comptant, ce contrat est sélectionné par le Client après le choix du mode de paiement du Véhicule. En cas de financement ou de location, le Client peut sélectionner ce contrat sur le widget de la société qui propose le financement ou la location évoqué ci-dessus.
Le prix affiché (en cas de commande au comptant) ou les conditions financières (en cas de financement ou de location) sont adaptés sur le Site en fonction des choix du Client.
Si le Client bénéficie d’une offre de remise sous forme de code promotionnel, il peut composer son code promotionnel pour faire prendre en compte cette remise sur le Site internet.
Le Client peut ouvrir un compte, dans lequel il pourra retrouver des projets d’achat, ou simplement mentionner ses coordonnées.
Il est ensuite demandé au Client d’approuver les présentes Conditions Générales de vente.
Puis il est demandé au Client de confirmer sa commande et de le signer. Jusqu’à cette étape, le Client a la possibilité de vérifier ses choix et de revenir en arrière pour les modifier.
En validant et signant sa commande sur le Site internet, y inclus les Conditions Générales de ventes, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat.
En cas de commande au comptant, Il est alors demandé au Client de régler en ligne un acompte d’un montant indiqué sur le Site internet. Pour le paiement de cet acompte un des méthodes de paiement suivants puissent être utilisé : Maestro, VISA, Mastercard. Un courrier électronique de confirmation de commande est ensuite envoyé au Client. Le Prix ou le solde du prix est payable suivants les dispositions reprises en article 4 des Conditions Générales de ventes.
La propriété du véhicule sera transférée à l’Acheteur après paiement intégral du prix par l’Acheteur.
En cas de commande du Véhicule dans le cadre d’un financement ou d’une location, la commande du Client est effectuée sous la condition suspensive que la société qui propose le financement ou la location fasse une proposition de financement ou de location au Client et que le Client accepte cette proposition. Le Client est dirigé vers le Site internet de cette société pour effectuer son parcours de demande de financement ou de location. Un courrier électronique de confirmation de commande du Véhicule sera envoyé au Client après le parcours de demande de financement ou de location. La commande est toujours conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce financement.
La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Point de vente Vendeur dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet et la bon de commande. Le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone après la commande pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client ayant passé commande sur le Site internet devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant. Lors de la livraison, le Client devra présenter au Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Vendeur prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Vendeur et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire.
b) Particularités en cas de commande d’un véhicule en stock
Le Client a aussi la possibilité d’accéder à une liste de véhicules neufs en stock, livrables plus rapidement que des véhicules à produire.
Dans ce cas, le parcours de commande est identique à celui décrit au a) ci-dessus, sous réserve des différences suivantes :
- Le véhicule étant un Véhicule en stock, il ne peut pas être modifié par le Client
- Le véhicule n’est jamais réservé pour le Client. Tant que le Client n’a pas commandé le véhicule, celui-ci pourra être vendu à un autre client par le point de vente ou un autre membre de notre réseau
2/ Parcours de commande commençant en Point de vente physique et se terminant sur le Site internet
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent dans le cas où :
- le Client se rend dans un Point de vente physique
- le Vendeur et le Client y échangent au sujet de la commande d’un Véhicule
- le Vendeur envoie ensuite au Client une offre que le Client peut retrouver sur le Site internet
Dans ce cas, en plus des éléments indiqués ci-dessus, l’offre peut également comporter des produits et services proposés spécifiquement par le Point de vente.
Si l’offre comporte une offre de reprise du Véhicule actuel du Client, cette offre de reprise est soumise aux conditions de reprise communiquées par le Vendeur au Client lors de leur échange dans le Point de vente (à défaut de quoi les dispositions de l’Annexe 1 des Conditions générale de vente et de garantie des Véhicules seront d’application) et fera partie du Contrat de vente du véhicule neuf.
Le Client peut alors accepter l’offre de vente et confirmer sa commande sur le Site internet. Les dispositions décrites au 1/ ci-dessus concernant la commande du Client et les étapes suivantes sont applicables.
3.2 Utilisation des données - Amélioration de la qualité et des produits
Le CLIENT reconnaît et accepte qu’afin d’améliorer la qualité des produits fabriqués par le FOURNISSEUR, les données du véhicule (telles que définies dans l’Annexe II) - à l’exclusion de la géolocalisation du VÉHICULE - sont transférées au FOURNISSEUR à des fins de traitement d’anomalies, d’analyse de données agrégées pour l’amélioration des produits ou la création de nouveaux produits. De plus amples informations à ce sujet et à d’autres fins sont disponibles dans la « politique européenne en matière de confidentialité des véhicules connectés ».
3.3. Gestion et mises à jour à distance du DISPOSITIF
Sans préjudice de l’article12 ci-dessous, en tant que partie intégrante du SERVICE, la gestion nécessaire des dispositifs et les mises à jour logicielles et micrologiciel les nécessaires liées au logiciel et au micrologiciel pour le SERVICE seront effectuées à distance, notamment à l’aide de la technologie « over the air ». La technologie « over the air » désigne toutes les communications sans liaison au réseau physique (par exemple 4G, Wi-Fi).
Pour cela, une connexion réseau radio sécurisée entre le Véhicule et le serveur de gestion de l’appareil sera établie après chaque « allumage » lorsqu’un réseau de téléphonie mobile est disponible. Selon l’équipement du VEHICULE, la configuration de la connexion doit être définie sur « Véhicule connecté » pour permettre l’établissement de la connexion au réseau radio.
Indépendamment d’une souscription valide au service connecté, la sécurité du produit à distance ou la gestion des appareils liés à la sécurité du produit et les mises à jour du logiciel et du micrologiciel seront effectuées lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le fabricant respectif du VÉHICULE est soumis (par ex. loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits, réglementation des appels électroniques) ou lorsque le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux des utilisateurs et des passagers respectifs du véhicule.
L’établissement d’une connexion sécurisée au réseau radio et les mises à jour à distance associées ne sont pas affectées par les paramètres de confidentialité et seront effectuées en principe après une initiation par l’utilisateur du Véhicule suite à une notification respective.
4. Acceptation, activation, modification et force exécutoire
4.1.1. Acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES
En signant le Contrat d’achat et ces CONDITIONS GENERALES le CLIENT reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
4.1.2 Activation
Comme indiqué à l’Annexe I, certains SERVICES - déjà disponibles à la signature du Contrat d’achat - peuvent nécessiter une activation supplémentaire en ligne. Dans ce cas, le CLIENT doit suivre le processus d’activation en ligne pour utiliser les SERVICES associés.
4.2. Modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES
Le FOURNISSEUR a le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et périodiquement à sa seule discrétion, sous réserve de notification au CLIENT direct ou de manière indirecte via le SITE WEB Elles seront réputées applicables et opposables au CLIENT si le CLIENT continue d’utiliser les SERVICES postérieurement à la communication précitée.
Les CLIENTS sont informés que les SERVICES pourront être modifiés et/ou mis à jour, notamment en cas de changement de la réglementation ou si la législation l’exige.
Toute modification n’affectant pas de manière significative les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sera publiée sur le SITE WEB et valable à compter de leur date de publication.
Si un changement affecte de manière significative la fourniture du SERVICE, les droits du CLIENT et/ou l’utilisation de ses données personnelles conformément aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES (« Modification significative »), le FOURNISSEUR informera le CLIENT de cette modification par e-mail (si connu) ou par un autre moyen à la disposition du FOURNISSEUR. Le CLIENT sera en droit de résilier sans frais les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES dans les 30 jours suivant la Modification significative en contactant le réseau d’assistance et/ou Service Client du FOURNISSEUR. À condition toutefois que le Client ne puisse pas résilier les SERVICES qui sont fournis conformément aux lois applicables.
Les dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES actuellement en vigueur communiqué au CLIENT, et accepté de manière direct ou indirect (ex. continuer à utiliser les Services après avoir été informé des modifications) sont en permanence disponibles en ligne sur le SITE WEB.
Un exemplaire éventuellement remanié de ces CONDITIONS GÉNÉRALES est également mis à disposition en ligne sur le SITE WEB.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES publiées sur le SITE WEB prévaudront sur toute version antérieure.
4.3. Applicabilité
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont réputées opposables au CLIENT à compter du moment où il signe le Contrat d’achat ou commence à utiliser les SERVICES. Les modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES seront opposables au s’il continue d’utiliser les SERVICES suite à ces modifications.
5. DROIT DE RÉTRACTATION/D’ANNULATION
Le CLIENT a le droit d’annuler les SERVICES fournis en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES uniquement en cas d’exercice des droits de rétractation du Contrat d’achat. L'exercice du droit de rétractation du contrat d'achat du Véhicule par le client emportera de plein droit la fin de la fourniture des SERVICES
6. Prérequis - Conditions de bon fonctionnement du DISPOSITIF et limitation de responsabilité - Disponibilité territoriale
6.1. Prérequis
Le CLIENT peut utiliser les SERVICES proposés conformément aux prérequis suivants :
- le VÉHICULE doit être équipé du DISPOSITIF ;
- il est nécessaire que le CLIENT ait la capacité juridique d’acheter le VÉHICULE et de signer le Contrat d’achat ;
- certains SERVICES peuvent nécessiter une activation supplémentaire spécifique en ligne, comme décrit plus en détail à l’Annexe I
Le CLIENT reconnaît par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES que les SERVICES sont fournis pour être utilisés à bord du VÉHICULE.
EN SIGNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE CLIENT COMPREND QUE LES DONNÉES DE GÉOLOCALISATION DU VÉHICULE SERONT TRAITÉES ET TRANSMISES ÉLECTRONIQUEMENT AU SYSTÈME D’EXPLOITATION SI NÉCESSAIRE POUR PERMETTRE LA PRESTATION DES SERVICES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
6.1.1 Connectivité des données
La connexion de données entre le DISPOSITIF et le SYSTÈME D’EXPLOITATION est établie via une carte SIM installée dans le DISPOSITIF.
La connectivité est active uniquement dans les pays indiqués sur le SITE WEB, sauf indication contraire dans la description des services.
6.2 Conditions de bon fonctionnement du DISPOSITIF et limitation de responsabilité
Le CLIENT reconnaît que l’installation et l’activation correctes du DISPOSITIF sont des conditions essentielles à la prestation des SERVICES. L’installation et l’activation du DISPOSITIF sont effectuées par le FOURNISSEUR. Le CLIENT reconnaît que le DISPOSITIF ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité du VÉHICULE et qu’il ne l’altère en aucune manière.
Toute installation, désinstallation, remplacement, réparation, maintenance ou autre intervention sur le DISPOSITIF pendant la période de garantie accordée pour le VÉHICULE doit être effectué(e) par un installateur agréé par le Fournisseur que le CLIENT peut contacter via le service client du Fournisseur.
En pareil cas, si un dysfonctionnement ou une panne du DISPOSITIF survient, le CLIENT amènera le VÉHICULE au centre de livraison où le VÉHICULE a été récupéré ou dans un autre centre agréé par le Fournisseur.
Le CLIENT peut contacter le service client pour plus d’informations sur toute intervention qui pourrait être requise par le DISPOSITIF.
Le FOURNISSEUR pourra fournir les SERVICES à condition que :
En cas de :
I. un manque de cartes ;
II. une couverture insuffisante du signal GPS et/ou du signal du réseau mobile (le cas échéant) et/ou indisponibilité du réseau ;
III. le VÉHICULE se trouve dans une zone non couverte par l’opérateur téléphonique ;
IV. le VÉHICULE se trouve dans un pays où la prestation des SERVICES n’est pas disponible ; ou alors
V. Interruptions de SERVICE résultant de goulots d’étranglement de capacité à court terme dus à des pics de charge sur les SERVICES ou à des perturbations dans le domaine des systèmes de télécommunications tiers ;
les SERVICES ne sont pas garantis étant entendu que le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas responsable.
Le CLIENT reconnaît que le FOURNISSEUR a le droit de suspendre, même temporairement, les SERVICES pour des raisons de maintenance ou d’amélioration du réseau ou du système, ou en cas d’encombrement du réseau ou pour des raisons de sécurité et de respect de la réglementation, ou suite à une plainte pour VOL du VÉHICULE par le CLIENT ou à la demande des autorités compétentes. Il est entendu et convenu qu’aucune indemnité ou remboursement ne sera dû par le FOURNISSEUR au CLIENT en cas de suspension ou d’interruption prévus ci-dessus.
6.3. Disponibilité territoriale des SERVICES
Le CLIENT reconnaît que les SERVICES sont disponibles dans les pays détaillés dans la liste sur le SITE WEB, sous réserve des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le FOURNISSEUR ne livre pas les SERVICES en dehors de ces pays et, par conséquent, dans de tels cas, n’assume aucune responsabilité envers le CLIENT et/ou les utilisateurs du VÉHICULE quant aux SERVICES.
Pour toute information concernant la disponibilité et l’activation des SERVICES, veuillez vous rendre sur le SITE WEB, sauf indication contraire dans la Description des services. Le CLIENT est invité à consulter régulièrement la liste des pays dans lesquels les SERVICES sont disponibles sur le SITE WEB.
7. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Chaque CLIENT est légalement responsable de sa connexion au DISPOSITIF.
Plus généralement, le CLIENT s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de :
- protection des données personnelles ;
- la confidentialité des correspondances et l’interdiction d’intercepter les communications Internet.
Lors de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT s’engage à :
- ne commettre aucune forme de violation, d’atteinte ou de piratage aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et notamment à ne pas diffamer, harceler, traquer ou menacer quiconque ;
- prendre toutes les précautions nécessaires vis-à-vis de leurs dispositifs, afin de prévenir et d’éviter la transmission de virus ou de tout autre type de programme ou de code pouvant être dangereux ou destructeur ;
- conserver leur code d’accès strictement personnel ;
- ne pas effectuer intentionnellement des opérations ayant pour effet de dissimuler sa véritable identité ;
- ne pas altérer, modifier ou accéder aux informations appartenant à un autre client ; ou
- ne pas interrompre ou perturber le fonctionnement normal du réseau du FOURNISSEUR ou de tout système connecté audit réseau.
Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du manque de fiabilité du réseau Internet et notamment du fait qu’il n’existe aucune garantie de sécurité dans la transmission et la réception des données et dans les performances du réseau.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé que l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des informations, fichiers et données de tout type échangées sur Internet pour l’utilisation des SERVICES ne peuvent être garanties.
Le CLIENT doit s’abstenir de toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des SERVICES, telle qu’un engorgement volontaire ou involontaire des serveurs et susceptible d’interrompre la disponibilité des serveurs ou du réseau du FOURNISSEUR.
Le CLIENT doit être entendu comme le seul responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à des tiers par l’utilisation des SERVICES.
8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
8.1. Principes généraux : utilisation correcte du DISPOSITIF et des SERVICES
Le CLIENT est tenu d’utiliser le DISPOSITIF et les SERVICES en toute bonne foi, et dans le respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, à la gestion des fichiers et à la protection des données personnelles. A ce titre, le CLIENT s’interdit, notamment :
- de détourner l’utilisation du DISPOSITIF et des SERVICES à des fins commerciales ou pour vendre des produits et/ou des services ;
- d’utiliser le DISPOSITIF et les SERVICES pour nuire à autrui ou dans un but contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- de commettre aucun acte contrefaisant, ni reproduire, télécharger, représenter, décompiler, désassembler ou modifier tout ou partie du DISPOSITIF, ni utiliser un « robot » ou un « copieur » de Site Web ;
- d’accéder et/ou altérer le DISPOSITIF ;
- d’obstruer ou altérer la fonctionnalité du DISPOSITIF et des SERVICES, ni supprimer ou modifier les données qu’il contient ;
- de perturber le fonctionnement normal du DISPOSITIF et des SERVICES, ni introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’application ou aux SERVICES associés.
Le CLIENT est tenu de ne pas altérer, interférer, supprimer et/ou compromettre la fonctionnalité du DISPOSITIF. Le CLIENT reconnaît que toute manipulation ou suppression du DISPOSITIF compromet la possibilité de fournir les SERVICES. Le FOURNISSEUR n’assume donc aucune responsabilité en l’absence de prestation des SERVICES due à une altération, un retrait ou, de manière générale, à toute opération effectuée par le CLIENT ou tout UTILISATEUR sur le DISPOSITIF.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de traiter tout accès non autorisé ou altération du DISPOSITIF comme une activité illégale et de le signaler aux autorités compétentes.
Le CLIENT ne doit commettre aucune action susceptible de mettre en péril la sécurité informatique du FOURNISSEUR et du PRESTATAIRE ou du CLIENT eux-mêmes, ni interférer ou interrompre le fonctionnement régulier du SITE WEB.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre, le cas échéant sans notification préalable, l’utilisation du DISPOSITIF et des SERVICES par chaque CLIENT contrevenant aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et de communiquer toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes.
Le CLIENT s’engage à n’utiliser aucun des SERVICES à des fins frauduleuses, illicites ou abusives, ou, en tout état de cause, à des fins non conformes aux dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les SERVICES ou à ne pas les exploiter de manière inappropriée de sorte à porter atteinte aux opérations commerciales, aux services, à la réputation, aux employés ou aux installations du FOURNISSEUR, des PRESTATAIRES ou à tout tiers.
Le CLIENT reconnaît donc et accepte expressément être responsable de tout montant réclamé à quelque titre que ce soit par un tiers au FOURNISSEUR, ainsi que de tous les frais résultant en tout ou en partie d’une telle utilisation inappropriée ou de ses propres actions.
Le CLIENT reconnaît donc et accepte expressément de ne pas revendre, copier, stocker, reproduire, distribuer, modifier, exposer, publier, exécuter, transmettre, diffuser ou créer des œuvres dérivées des contenus reçus via les SERVICES et ne peut pas utiliser les contenus reçus par le biais de SERVICES à des fins commerciales. Certaines informations reçues via les SERVICES appartiennent au FOURNISSEUR, aux PRESTATAIRES DE SERVICES ou à d’autres tiers qui fournissent les SERVICES par l’intermédiaire du FOURNISSEUR. Ces informations peuvent être couvertes par un ou plusieurs droits d’auteur, marques commerciales, marques de service, brevets ou autres protections légales. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser et/ou copier les contenus reçus via les SERVICES, sauf autorisation expresse du FOURNISSEUR ou du PRESTATAIRE.
Dans le cadre de la prestation des SERVICES, le CLIENT s’engage à informer rapidement le FOURNISSEUR de tout changement de numéros de téléphone et/ou d’adresse électroniques et/ou d’adresses postales, déchargeant le FOURNISSEUR de toute conséquence dommageable que le CLIENT pourrait subir du fait de son omission.
Le CLIENT [et tout UTILISATEUR] doit être majeur, et en utilisant les SERVICES, confirme être compétent et disposer de tous les moyens nécessaires pour accéder et utiliser les SERVICES.
Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du DISPOSITIF, des SERVICES associés et des informations qu’il a fournies.
8.2. Autres utilisateurs ou passagers du VÉHICULE
LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DANS LE VÉHICULE, MÊME SI D’AUTRES PERSONNES LES UTILISENT ET SI L’UTILISATION N’ÉTAIT PAS AUTORISÉE. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES SERVICES REQUIS PAR CELUI-CI OU PAR TOUTE PERSONNE UTILISANT SON VÉHICULE OU ACCÉDANT AUX SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI. Le CLIENT s’engage donc à informer tous les Utilisateurs et passagers de son VÉHICULE des SERVICES et des fonctions et restrictions du système, ainsi que des termes des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, y compris LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ci-jointe.
Aucune responsabilité ne pourra être imputée au PRESTATAIRE ou au FOURNISSEUR quant à la manière dont le VÉHICULE est utilisé par le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR.
Si le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR de son VÉHICULE utilisent les SERVICES pour commettre une infraction ou à d’autres fins abusives, le CLIENT sera responsable de tout dommage imputé au FOURNISSEUR du fait d’une telle utilisation.
8.3. Respect des règles de sécurité routière
Le respect des règles de sécurité routière est une priorité et le FOURNISSEUR n’est pas responsable des infractions commises lors de l’utilisation du VÉHICULE, y compris les infractions commises en relation avec toute réglementation applicable ou le Code de la route.
9. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES SERVICES
9.1.1 Durée
Sous réserve de la clause 9.1.2 ci-dessous, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont une durée et une expiration indiquées sur le SITE WEB, sauf indication contraire dans la Description des services en Annexe I. À l’exception des SERVICES requis par la loi applicable, la disponibilité des SERVICES ne peut être garantie en permanence en raison d’éventuelles évolutions techniques futures (y compris, mais sans s’y limiter : smartphones, systèmes d’exploitation, disponibilité du réseau, obsolescence de l’environnement technique, etc.). Par conséquent, les services fonctionneront tant que les technologies connues au moment du Contrat d’achat ne deviendront pas obsolètes par rapport à la technologie couramment utilisée sur le marché.
À la fin de la période, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES seront réputées résiliées de plein droit sans nécessité d’une quelconque notification à cet effet par le CLIENT ou le FOURNISSEUR.
Sans préjudice de ce qui précède, le CLIENT peut renouveler tout ou une partie des SERVICES (selon les conditions énoncées dans des forfaits spécifiques qui peuvent être proposés de manière discrétionnaire par le FOURNISSEUR) en le faisant sur le SITE WEB.
Pour les VÉHICULES équipés de certaines exigences d’homologation de type de services connectés, (par exemple « eCall » obligatoire), la carte SIM restera active au-delà de la durée et de l’expiration des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le renouvellement des CONDITIONS GÉNÉRALES sera effectif pour la durée choisie par le CLIENT parmi les options disponibles et selon les modalités publiées sur le SITE WEB au moment de l’activation de la procédure.
En raison des limitations techniques du DISPOSITIF, le renouvellement doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la date d’expiration des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Passé ce délai, les SERVICES ne pourront plus être renouvelés.
Si le CLIENT souhaite réutiliser les SERVICES, il devra demander l’installation d’un nouveau DISPOSITIF dans le VÉHICULE et à ses frais.
9.1.2 Résiliation automatique et rétractation du FOURNISSEUR
Les SERVICES prendront fin de plein droit, sans indemnité, si le(s) réseau(x) de communication utilisé(s) pour leur prestation n’est (ne sont) plus disponible(s) ou est (sont) fortement saturé(s) du fait d’une coupure des réseaux 2G et/ou 3G et/ou 4G décidée par les opérateurs de télécommunication. Veuillez consulter le SITE WEB et contacter le service client pour vérifier si votre modèle de VÉHICULE sera affecté par une telle désactivation du réseau.
Les informations de résiliation seront mises à disposition sur les Sites Web des marques au moins 30 jours avant la fin du Service.
Les Prestations prendront fin de plein droit en cas de mise au rebut/destruction du Véhicule, ou d’indemnisation du Client par son assureur suite au VOL du VEHICULE. En cas de mise au rebut/destruction/VOL du Véhicule, le Client informera sans délai le FOURNISSEUR de cet événement conformément à l’article 9.3 ci-dessous, et transmettra au FOURNISSEUR les pièces justificatives (copie du certificat de mise au rebut/de destruction ou d’indemnisation de la compagnie d’assurance).
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de retirer les SERVICES et donc de résilier tout ou une partie des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES si la technologie employée pour la prestation des SERVICES concernés devient obsolète par rapport à la technologie couramment utilisée sur le marché. Le FOURNISSEUR donnera au CLIENT un préavis raisonnable conformément à la loi applicable.
9.2. Droit de résiliation du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR a le droit de résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, les SERVICES si le CLIENT enfreint une partie des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou utilise les SERVICES à des fins illégales ou inappropriées. L’utilisation inappropriée comprend, mais sans s’y limiter, celles spécifiées dans la condition 8 ci-dessus, et en particulier, la modification du DISPOSITIF et/ou son retrait du VÉHICULE sans l’autorisation du FOURNISSEUR.
Aucune indemnité ou remboursement ne sera dû par le FOURNISSEUR au CLIENT dans les cas de résiliation indiqués ci-dessus.
9.3. Vente du VÉHICULE ou perte de possession du VÉHICULE - Notification au FOURNISSEUR et au CLIENT Droit de Résiliation
Si le CLIENT décide de vendre le VEHICULE, de résilier la location/le bail du VÉHICULE, ou en cas de VOL ou de mise au rebut/destruction du VÉHICULE, le Client doit :
- en informer rapidement le FOURNISSEUR soit via l’APPLICATION/le SITE WEB/en contactant le RÉSEAU D’ASSISTANCE FOURNISSEUR et/ou le Service Client/Centre de Contact FOURNISSEUR ; et
- s’assurer que son compte n’est plus lié au VÉHICULE, en contactant le RÉSEAU D’ ASSISTANCE FOURNISSEUR et/ou le Service Client/Centre de Contact FOURNISSEUR.
En cas de vente ou de cession du VÉHICULE - pour quelque cause que ce soit - à un tiers, le CLIENT doit :
- s’assurer que toutes les données personnelles stockées dans le VÉHICULE sont supprimées ; et
- expressément communiquer au nouveau propriétaire ou détenteur du VÉHICULE l’existence des PRESTATIONS précitées.
Le CLIENT sera tenu de résilier certains SERVICES nécessitant une activation supplémentaire et requérant l’adresse électronique, le numéro de téléphone et/ou le téléchargement de l’application mobile client. Le nouveau CLIENT sera autorisé à souscrire aux SERVICES nécessitant l’adresse électronique du CLIENT, son numéro de téléphone et/ou le téléchargement de l’application mobile suite à la résiliation de l’ancien propriétaire.
En fonction des SERVICES concernés, le nouveau propriétaire du VÉHICULE, (i) pourra, pendant la période de validité des SERVICES, continuer à utiliser les SERVICES souscris pour le reste de la durée des CONDITIONS GÉNÉRALES, auquel cas il sera réputé être le nouveau CLIENT, sous réserve des présentes Conditions Générales ou (ii) il sera amené à souscrire de nouveaux SERVICES pour une nouvelle durée telle que précisé plus en détail en Annexe 1.
Si le CLIENT vend le VÉHICULE sans en avoir préalablement informé le nouveau propriétaire des SERVICES CONNECTES : (i) le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas tenu responsable de la collecte ultérieure des données, le cas échéant à caractère personnel, estimant, de bonne foi, qu’elles appartiennent au CLIENT et (ii) ce dernier restera responsable en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de la bonne ou mauvaise utilisation des SERVICES par le nouveau propriétaire.
Il reste également entendu que (i) le FOURNISSEUR n’est pas responsable des dommages découlant de violations liées au traitement des données personnelles en cas de défaut de notification des circonstances susmentionnées et (ii) le CLIENT n’accédera ni n’utilisera aucune donnée relative au VÉHICULE suite à la vente à des tiers et/ou à la fin de la location du VÉHICULE.
10. INFORMATIONS SPÉCIALES SUR LES RESTRICTIONS DE SERVICE ET DE SYSTÈME
10.1. Propriété de la technologie
Le FOURNISSEUR et ses PRESTATAIRES, dans la mesure où ils sont responsables, sont et resteront à tout moment propriétaires de tous les droits, titres et intérêts concernant (i) tout matériel, logiciel et technologie associée utilisés ensemble ou en relation avec les SERVICES, et (ii) tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété, y compris, sans s’y limiter, tous les brevets, droits d’auteur, droits sur les marques et secrets commerciaux qui y sont contenus. Le CLIENT reconnaît qu’il est interdit et s’engage à ne pas copier, décompiler, décomposer, faire de la rétro-ingénierie, réduire les travaux dérivés ou manipuler toute technologie ou donnée ou contenu stocké ou intégré dans l’équipement utilisé pour recevoir ou exploiter les SERVICES (ensemble, les « Équipements technologiques ») ou autrement modifier ou altérer cet équipement. Le CLIENT s’engage également à ne pas télécharger, publier, transmettre ou autrement rendre disponible tout matériel contenant des virus logiciels ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, désactiver ou limiter la fonctionnalité des SERVICES. Tout logiciel contenu dans le VÉHICULE est concédé sous licence non-exclusive uniquement pour être utilisé avec les SERVICES. En outre, toute donnée ou autre contenu des SERVICES est protégé par les lois sur les droits d’auteur et par d’autres législations sur la propriété intellectuelle et tous les droits de propriété sont attribués au FOURNISSEUR et aux PRESTATAIRES de SERVICES. Le CLIENT a le droit d’utiliser la technologie de l’équipement uniquement pour un usage personnel, non commercial et en relation avec les SERVICES.
11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR
11.1 Garantie
Sous réserve toujours du respect par le CLIENT de ses obligations contenues dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, et sauf dans les cas prévus aux articles 6, 9 et 13.1 :
(i) La garantie accordée par la loi applicable sur le VÉHICULE et/ou la garantie du fabricant du matériel (le cas échéant) comprend le DISPOSITIF installé en usine dans le VÉHICULE.
(ii) Si le CLIENT est un CONSOMMATEUR, les SERVICES seront couverts par la garantie prévue par la loi, y compris, le cas échéant, la garantie selon laquelle le FOURNISSEUR sera responsable de tout défaut de conformité des SERVICES qui surviendrait ou deviendrait apparent au cours de la période pendant laquelle les SERVICES doivent être fournis en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. En cas de défaut de conformité, le CLIENT bénéficie des recours prévus par la loi applicable régissant la vente de biens comportant des contenus numériques et des services numériques.
La couverture en garantie visée au point (ii) de l’article 11.1 des présentes CONDITIONTS GENERALES est subordonnée à l’exigence pour le CLIENT consommateur d’informer le FOURNISSEUR de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut et par la voie recommandée, ce que le CLIENT reconnait expressément au titre des présentes CONDITIONS GENERALES.
(iii) Le FOURNISSEUR déploie des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité des SERVICES.
Cependant, le CLIENT doit noter les limitations suivantes auxquelles il adhère de manière pleine et entière :
Le FOURNISSEUR ne garantit pas que les SERVICES seront fournis sans interruption ou fonctionneront sans erreur.
Si le CLIENT n’a pas effectué la mise à jour fournie par le FOURNISSEUR et nécessaire au maintien de la conformité des SERVICES, dès sa mise à disposition et, dans le cas où le CLIENT est un consommateur au sens de la loi applicable, après avoir été informé par le FOURNISSEUR de la disponibilité d’une telle mise à jour et des conséquences de sa non-installation par le CLIENT, alors le FOURNISSEUR ne sera pas responsable de tout défaut de conformité des SERVICES qui surviendrait ou deviendrait apparent au cours de la période pendant laquelle le SERVICE doit être fourni en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Nonobstant les garanties ci-dessus, à l’exception des SERVICES exigés par la loi applicable, la disponibilité des SERVICES ne peut être garantie de manière permanente en raison d’éventuelles évolutions techniques futures (notamment : smartphones, systèmes d’exploitation, disponibilité du réseau, obsolescence de l’environnement technique, etc.). Par conséquent, les SERVICES fonctionneront tant que les technologies connues au moment du Contrat d’achat ne deviendront pas obsolètes par rapport à la technologie couramment utilisée sur le marché.
11.2. RESPONSABILITÉ
Aucune disposition des présentes CONDITIONS GENERALES n’a pour effet d’exclure la responsabilité non exclue de l’une ou l’autre des parties en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou la négligence de ses préposés ou agents, ou d’exclure la responsabilité en cas de déclaration frauduleuse.
11.2.1 Responsabilité à l’égard des CONSOMMATEURS
Dans le cas où le CLIENT est un CONSOMMATEUR, si le FOURNISSEUR ne respecte pas les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, le FOURNISSEUR est responsable des pertes ou dommages subis par le CLIENT qui sont un résultat prévisible de sa violation des CONDITIONS GÉNÉRALES ou de la négligence du FOURNISSEUR, mais ce dernier n’est pas responsable des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Les pertes ou dommages sont prévisibles s’ils étaient une conséquence évidente du manquement du FOURNISSEUR ou envisagés par le CLIENT et le FOURNISSEUR au moment de la conclusion du contrat selon les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Par conséquent, le FOURNISSEUR n’aura aucune responsabilité envers le CLIENT pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité, dommages consécutifs, dommages indirects ou perte d’opportunité commerciale.
Le FOURNISSEUR ne fournit les SERVICES que pour un usage domestique et privé. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, et le FOURNISSEUR n’a aucune responsabilité envers le CLIENT pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale. Il est donc destiné à des fins d’orientation générale et d’information uniquement, et non à des fins d’enregistrement ou de journalisation formelle, car il existe toujours un risque de perte ou de corruption des données, de sorte que le FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie que les données que vous enregistrez avec les Services seront disponibles à tout moment.
11.2.2 Responsabilité du FOURNISSEUR
Sans préjudice de ce qui précède, et sous réserve des la législation impérative applicable, le FOURNISSEUR n’est en aucun cas responsable et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout type de pertes, dommages, y compris ceux du CLIENT en cas de VOL, CAMBRIOLAGE aggravé et/ou dommages au VÉHICULE et/ou aux personnes et/ou au matériel présents à bord du VÉHICULE, responsabilités, réclamations et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice, de défense et de résiliation), directes, indirectes ou consécutives, découlant de ou liées à la prestation ou à l’utilisation des SERVICES, quelle que soit la cause, découlant du contrat, de l’illégalité (y compris la négligence), de la réglementation ou autre. Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable de toute perte ou dommage quel qu’il soit (même prévisible) découlant de ou lié à l’utilisation (y compris, mais sans s’y limiter, ceux découlant de toute violation du Code de la route), ou à l’incapacité d'utiliser les SERVICES, ou à l’utilisation ou à la dépendance desdits SERVICES.
En outre, sous réserve de la législation impérative applicable, si le CLIENT n’est pas un CONSOMMATEUR, le FOURNISSEUR n’est pas responsable de :
- la qualité des SERVICES, ces derniers étant offerts « en l’état » ;
- toute perturbation dans l’utilisation du SITE WEB ;
- l’indisponibilité temporaire ou permanente et totale ou partielle du SITE WEB ;
- toute difficulté liée au temps de réponse et, d’une manière générale, tout défaut de performance ;
- toute impossibilité d’utiliser le SITE WEB ;
- toute altération, diminution, restriction ou indisponibilité des SERVICES et des services de support résultant d’une cause étrangère au FOURNISSEUR ou aux PRESTATAIRES DE SERVICES ;
- les atteintes à la sécurité de l’information susceptibles d’endommager les équipements/dispositifs du CLIENT et les données, sauf disposition contraire de la loi ;
- toute violation des droits du CLIENT en général.
En aucun cas, le FOURNISSEUR ne sera tenu responsable des interruptions ou des restrictions des SERVICES pour les raisons suivantes :
- dispositions légales ou mesures administratives et/ou réglementaires encadrées ;
- les dispositions émises par les autorités compétentes.
Lorsque le CLIENT n’est pas un CONSOMMATEUR, le FOURNISSEUR ne sera pas responsable envers le CLIENT en matière contractuelle, délictuelle (y compris, sans s’y limiter, la négligence) et/ou manquement à une obligation légale pour toute perte ou tout dommage que le CLIENT pourrait subir en raison de tout acte, omission, négligence ou défaut (y compris la négligence) dans la prestation des SERVICES par le FOURNISSEUR, ou son PRESTATAIRE DE SERVICES, d’un montant supérieur au prix total payé par le CLIENT pour les Services.
12. MISES À JOUR DES SERVICES
Le CLIENT est informé et reçoit les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires pour maintenir le DISPOSITIF en conformité.
Le cas échéant, le FOURNISSEUR pourra utiliser la technologie « over the air », telle que décrite à l’Annexe I, pour accéder à distance au DISPOSITIF et lui fournir des mises à jour.
Le CLIENT accepte et reconnaît que les mises à jour « over the air » seront communiquées au CLIENT au moyen d’un message d’information affiché à l’écran du dispositif radio dans tous les autres cas.
La mise à jour sera programmée à l’arrêt du VÉHICULE. Si le CLIENT a besoin d’utiliser le VÉHICULE pendant la mise à jour ou l’installation, le VÉHICULE peut être démarré, mais les SERVICES peuvent être temporairement indisponibles. Pour de telles mises à jour, selon la MARQUE concernée (Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Jeep, Abarth), le CLIENT aura la possibilité de reporter la mise à jour dans le temps jusqu’à un nombre maximum de références au-delà duquel l’installation commencera automatiquement.
Le FOURNISSEUR recommande au CLIENT de télécharger les mises à jour dès qu’elles sont disponibles. Si le CLIENT n’a pas effectué la mise à jour fournie par le FOURNISSEUR et nécessaire au maintien de la conformité des SERVICES, dès sa mise à disposition, alors le FOURNISSEUR ne sera pas responsable de tout défaut de conformité des SERVICES qui surviendrait ou deviendrait apparent au cours de la période pendant laquelle le SERVICE doit être fourni en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le CLIENT accepte et reconnaît que la technologie « over the air » sera également utilisée par le FOURNISSEUR pour effectuer les activités suivantes sans aucune autre action requise par le CLIENT :
- les mises à jour nécessaires à la conformité légale, réglementaire ou de cybersécurité ;
- les installations de mises à jour en cas de correction de bogues ;
- les mises à jour requises lors de tout remplacement du prestataire de services réseau ; et/ou
- les installations nécessaires à la mise à disposition d’un nouveau service préalablement activé par le CLIENT.
Dans ce cas, la mise à jour ou l’installation sera programmée à l’arrêt du VÉHICULE. Si le CLIENT doit utiliser le VÉHICULE alors que la mise à jour ou l’installation est en cours, le VÉHICULE peut être démarré, mais les SERVICES seront temporairement indisponibles, jusqu’à la fin de la mise à jour ou de l’installation.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Cas de force majeure
En cas d’événement de force majeure, défini comme toute circonstance exceptionnelle, irrésistible et imprévisible rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution des présentes CONDITIONS GENERALES et/ou des SERVICES, les prestations visées aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES seront dans un premier temps suspendues. Si un événement de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit, sauf accord contraire des parties. Il est expressément convenu entre les parties que la force majeure ou les cas fortuits, outre ceux résultant habituellement des décisions de justice, s’entendent notamment, mais sans s’y limiter : grèves générales, lock-outs, épidémies et pandémies, pannes des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant l’exécution des SERVICES. Si l’une des parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES par un événement de force majeure, ladite partie en informera sans délai l’autre partie.
13.2. Non renonciation
Le défaut du FOURNISSEUR d’exercer ou de faire valoir un droit en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ni ne pourra servir à empêcher l’exercice ou l’application de celui-ci à tout moment par la suite. Aucun élément des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES n’est destiné à constituer une relation de partenariat, de franchise, de coentreprise ou d’agence.
13.3. Indépendance des parties
Aucune des parties n’a le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. En outre, chaque partie reste seule responsable de ses actes, allégations, engagements, SERVICES, produits et personnels.
13.4. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont tenues pour non valides, nulles, non écrites ou déclarées telles par une loi, un règlement ou une décision définitive ayant l’autorité de la chose jugée rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent de substituer à toute disposition invalide, illégale ou inapplicable une nouvelle disposition qui sert le plus possible l’objectif de la disposition invalide.
13.5. Bonne foi
Les parties déclarent que les engagements visés aux présentes CONDITIONS GENERALES sont pris en toute bonne foi.
13.6. Intégralité de l’accord
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES remplacent tous les accords, arrangements et engagements antérieurs entre les parties concernant les SERVICES et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’objet des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le cas échéant, les obligations des parties en vertu de tout accord de non-divulgation préexistant resteront en vigueur et de plein effet dans la mesure où il n’y a pas de conflit entre elles. Les parties confirment qu’elles n’ont pas conclu les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sur la base d’une déclaration non expressément intégrée aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
13.7. Législation applicable et tribunal compétent
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et tout litige en découlant ou résultant de celles-ci seront régis par les lois de la Belgique. Le CLIENT et le FOURNISSEUR acceptent que tout litige découlant de ou résultant des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou de l’utilisation des SERVICES par le CLIENT, sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles à l’exception des cas de compétence exclusive du domicile du CLIENT prévue par la loi relative à la détermination du tribunal présidant les litiges entre professionnel et CONSOMMATEUR.
***
Annexe Ia - SERVICES pour Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Jeep et Abarth
Le PRESTATAIRE des SERVICES est STELLANTIS EUROPE S.p.A., dont le siège social est à Corso Giovanni Agnelli n° 200, 10135 Turin (Italie), SIRET et numéro de TVA 7973780013, au capital social entièrement libéré de : 850 000 000 EUR, inscrit au Registre Économique et Administratif (R.E.A.) de Turin sous le n° 07973780013 (ci-après, également, « STELLANTIS EU »).
De manière générale, la durée des services présentés ci-dessous est de 10 ans à compter de la date de début de la garantie, sauf mention explicite.
Nonobstant ce qui précède, les Services prendront fin de plein droit si le(s) réseau(x) de communication utilisé(s) pour leur délivrance n’est (ne sont) plus disponible(s) ou est (sont) fortement saturé(s) du fait d’une coupure des réseaux 2G et/ou 3G et/ou 4G décidée par les opérateurs de télécommunication. Veuillez consulter le SITE WEB et contacter le service client pour vérifier si votre modèle de VÉHICULE sera affecté par une telle désactivation du réseau.
Ce SERVICE offre au CLIENT une assistance en cas d'accident.
Le CLIENT reconnaît que le DISPOSITIF ne peut enregistrer l’impact que s'il fonctionne à ce moment-là.
Ce SERVICE est disponible comme suit, sur la base de la législation en vigueur dans le pays d'immatriculation du VÉHICULE.
La fourniture du SERVICE comme décrit dans l’article 1.1 exclut la fourniture simultanée du SERVICE comme décrit dans l’article 1.2.
1.1 Appel eCall
Cette fonction fonctionne pendant toute la durée de vie du VÉHICULE.
Cette fonction, à condition d’être opérationnelle, est offerte via le service de secours de chaque pays.
En cas de collision grave qui est enregistrée par le DISPOSITIF sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE, un appel est automatiquement effectué à partir du VÉHICULE au service de secours concerné. Dans ce cadre, les données nécessaires pour l’identification et le positionnement du VÉHICULE sont également envoyées. Le service de secours sera activé conformément à la législation locale et aux procédures propres.
En cas d'appel eCall, le système déconnectera tous les autres services connectés pendant les 60 minutes suivantes, afin de permettre au service d'urgence public de contacter le client sans interférence.
L’utilisateur du VÉHICULE a toutefois toujours la possibilité d’introduire une demande d'assistance manuellement auprès du service de secours à l’aide du bouton destiné à cette fin dans le VÉHICULE.
* uniquement pour certains modèles / versions; pour plus de détails, consultez la section SITE WEB - connectivité.
1.2 Appel SOS / Help
Ce SERVICE, s’il est disponible, est fourni par un PRESTATAIRE DE SERVICES externe de STELLANTIS EU.
En cas de collision grave qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE, un appel est automatiquement effectué à partir du VÉHICULE au CENTRE DE CONTRÔLE du PRESTATAIRE DE SERVICES. Dans ce cadre, les données nécessaires pour l’identification et le positionnement du VÉHICULE sont également envoyées. Le CENTRE DE CONTRÔLE essaie ensuite de réagir à l’appel reçu ou de téléphoner à l'occupant du VÉHICULE pour vérifier la nécessité de l’assistance et, si nécessaire, avertir le service de secours (ambulance).
Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale du SERVICE peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le site web de la marque.
L’occupant du VÉHICULE a également la possibilité d'introduire une demande d'assistance manuellement auprès du CENTRE DE CONTRÔLE à l’aide du bouton destiné à cette fin ou via le menu destiné à cette fin sur la radio (si disponible).
Avertissement: Les fonctions d’appel SOS peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture
1.3 Appel vocal automatique pour demander de l’assistance
Dans les pays où le SERVICE n’est pas disponible sous la forme décrite dans l'article 1.1. ou 1.2. Et/ou en cas de coupure du SERVICE visé à l’article 1.2., un appel vocal pour demander de l’aide est automatiquement envoyé au numéro du service de secours en cas de collision grave qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE. Aucune donnée n’est envoyée dans ce cadre.
Le service de secours sera activé conformément à la législation locale et aux procédures propres.
Sur la base des conditions décrites ci-dessus pour la fourniture des SERVICES (articles 1.1, 1.2, 1.3), le CLIENT reconnaît que, pour un envoi correct de la demande d'assistance, il faut que le VÉHICULE ait une portée mobile et une portée GPS et que ces réseaux fonctionnent correctement.
Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale des SERVICES décrits ci-dessus (articles 1.1, 1.2, 1.3) peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le SITE WEB.
Avertissement: Les fonctions d'appel d'urgence automatique peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.
En cas de panne, d'accident ou d'autre problème entraînant l’arrêt du VÉHICULE et faisant partie du SERVICE d’Assistance dépannage étendue auquel le CLIENT a droit sur la base d'un contrat distinct avec STELLANTIS EU, le CLIENT peut recourir à l’Assistance dépannage étendue qui est régie par les CONDITIONS GÉNÉRALES.
Ce SERVICE, si disponible, est assuré par un FOURNISSEUR DE SERVICES externe à STELLANTIS EU et peut être activé en mode automatique (aujourd’hui pas encore en service ; pour toute information sur l’activation consulter le SITE INTERNET) et en mode manuel.
En mode automatique, si disponible, en cas de pannes ou de défaillances majeures détectées par l'APPAREIL sur le VÉHICULE (telles que, mais de manière non limitative, les défaillances du système de freinage ou les pannes moteur graves), une demande d'assistance est automatiquement envoyée du VÉHICULE vers le CENTRE OPÉRATIONNEL du FOURNISSEUR de SERVICES avec la transmission des données utiles pour l'identification et la localisation du véhicule, ainsi que pour l'identification de la panne détectée ; le CENTRE OPÉRATIONNEL tentera alors de répondre à l'appel reçu afin de vérifier le besoin d'assistance et la nécessité d'envoyer sur place un véhicule de secours routier.
En mode manuel, l’occupant du VÉHICULE a également la possibilité de faire une demande manuelle d'assistance routière au CENTRE OPÉRATIONNEL en appuyant sur le bouton ASSIST correspondant ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).
Couverture territoriale :
Les données relatives à la couverture territoriale du SERVICE peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le site web de la marque de STELLANTIS EU.
Avertissement: Les fonctions d'assistance routière avancée peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.
Ce Service, si disponible, offre au CLIENT une assistance en cas de problèmes ou de besoin d'informations sur des questions relatives au VÉHICULE et/ou à l'utilisation des SERVICES.
L’occupant du VÉHICULE a la possibilité de passer l'appel manuel directement au service Relation Clientèle de STELLANTIS EU en appuyant sur le bouton correspondant ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).
La demande est envoyée au service Relation Clientèle de STELLANTIS EU avec la transmission des données utiles pour l'identification et la localisation du VÉHICULE ; le service Relation Clientèle de STELLANTIS EU répondra alors à l'appel reçu pour fournir les informations demandées.
Ce service, lorsque disponible, pourra être fourni à condition que le CLIENT ait préalablement communiqué au réseau d'assistance STELLANTIS EU une adresse e-mail valide.
VHR fournit des informations sur l’état et les conditions du véhicule, et envoie périodiquement des e-mails au CLIENT pour l'informer des besoins d'entretien potentiels, sur la base des données collectées et signalées par l'instrumentation de bord du VÉHICULE.
Ce Service, lorsque disponible, inclut aussi la communication dans le Rapport d’état du véhicule d'un lien « Trouver un distributeur » pour l'identification et la sélection du centre d'entretien du réseau STELLANTIS EU officiel où le CLIENT peut se rendre pour effectuer les interventions d'entretien/de réparation nécessaires.
Les critères de sélection de ce centre d'entretien sont les suivants :
- proximité du centre susmentionné par rapport au lieu indiqué par le CLIENT ; et/ou
- indication de la dénomination sociale du centre d'assistance du réseau STELLANTIS EU officiel par le CLIENT.
Eco Score est un SERVICE qui, lorsqu’il est disponible, donne au CLIENT des conseils pour améliorer son style de conduite.
Des données concernant les accélérations et décélérations, la vitesse et les changements de rapports sont enregistrées en temps réel et utilisées pour établir un score, lequel s’affiche sur l’écran de l’appareil radio.
L’utilisateur peut voir les scores associés aux précédents trajets dans l’APPLICATION MOBILE.
Conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/392 (« Surveillance de la consommation de carburant à bord »), ce service de réglementation permet à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) de collecter les données du véhicule liées à l’utilisation (telles que le NIV, la distance totale parcourue, la consommation totale de carburant, l’énergie totale du réseau dans la batterie, le cas échéant).
L’AEE utilise ces données pour suivre en temps réel la consommation de carburant et d’énergie et les émissions de CO2 des véhicules neufs, de manière anonyme et regroupée.
Ce service est fourni pendant la durée de vie du véhicule. Comme indiqué dans le règlement de Surveillance de la consommation de carburant à bord, le CLIENT peut refuser la collecte et la transmission des données du véhicule à des fins réglementaires de la surveillance de la consommation de carburant à bord. Cela peut se faire sous forme de commande du nouveau véhicule ou en utilisant l’application mobile de la marque.
Ce service est actif en Belgique uniquement, en réponse à une exigence réglementaire depuis 2020.
Afin de prévenir la fraude, il consiste à fournir 4 fois par an le kilométrage de tout véhicule immatriculé en Belgique à CarPass, une association déléguée par les autorités belges pour collecter et contrôler ces données.
Pour le véhicule connecté, ce kilométrage est collecté par voie hertzienne, si un autre service du pack CONNECT ONE nécessite déjà cette collecte. Ces données sont transmises à CarPass, à la demande de cet organisme.
Ce SERVICE, lorsqu’il est disponible, est fourni par un PRESTATAIRE DE SERVICE externe à STELLANTIS EU.
Le service AOTA (Application Over The Air) permet au SYSTÈME D’EXPLOITATION de mettre à jour à distance le logiciel du DISPOSITIF informatisé et le logiciel d’application de l’appareil radio, afin de mettre à la disposition du CLIENT de nouvelles fonctionnalités ou des améliorations/enrichissements des fonctionnalités déjà proposées.
Les mises à jour ci-dessus sont effectuées à la discrétion de la MARQUE.
Ces mises à jour pourraient affecter les données stockées dans les SERVICES DU VÉHICULE ou les supprimer. Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que STELLANTIS EU n’est pas responsable de toute perte de données. Le CLIENT n’est ni propriétaire des logiciels des SERVICES ni n’acquiert le droit d’utiliser ou de modifier ces logiciels de manière indépendante. Le CLIENT accepte que STELLANTIS EU ait le droit d’intervenir à distance pour mettre à jour le logiciel.
Le CLIENT accepte et reconnaît que les mises à jour seront communiquées au CLIENT au moyen d’un message d’information affiché à l’écran de l’appareil radio.
Certaines mises à jour nécessaires et cruciales (par exemple, mais non exhaustives, le micrologiciel de l’appareil radio) seront effectuées immédiatement, tandis que pour d’autres (par exemple, les applications effectuées sur l’appareil radio) le CLIENT aura la possibilité de reporter la mise à jour dans le temps jusqu’à un nombre maximum de références au-delà duquel l’installation démarrera automatiquement.
Si la mise à jour était toujours en cours à la prochaine mise sous tension, la radio informera le CLIENT du processus en cours, l’avertissant de l’indisponibilité temporaire du SERVICE.
Couverture territoriale :
Les détails de la couverture territoriale du SERVICE sont disponibles à la rubrique Connectivité sur le SITE WEB.
Ce SERVICE, lorsqu’il est disponible, offre au Client la possibilité de recevoir des messages et/ou des notifications et/ou des applications relatives à la prestation des SERVICES et des messages de rappel pour des campagnes de rappel ou de
maintenance programmée ou d’autres services.
Le CLIENT peut contacter le Service Client de STELLANTIS EU pour demander des informations complémentaires concernant les messages reçus.
Pour les campagnes de rappel, le CLIENT doit toujours se référer aux informations fournies dans la communication écrite de la campagne de rappel individuelle reçue par courrier du propriétaire du VÉHICULE.
Couverture territoriale :
Les détails de la couverture territoriale du Service sont disponibles à la rubrique Connectivité sur le SITE WEB.
Ce Service fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Connect One et est donc incorporé au Contrat d'Achat.
Ce Service peut être fourni à condition que le Client ait préalablement communiqué une adresse électronique valide lors du processus d’achat du véhicule. Le service n'est fourni que pour les modèles suivants : Citroën Berlingo 2024, Citroën Jumpy 2024, Citroën Jumper 2024, Peugeot Partner 2024, Peugeot Expert 2024, Peugeot Boxer 2024, Opel Combo 2024, Opel Vivaro 2024, Opel Movano 2024, Fiat Doblò 2024, Fiat Scudo 2024, Fiat Ducato 2024. Le Fournisseur pourra à son gré élargir la gamme des Véhicules éligibles, comme décrit plus en détail sur le site web.
10.1 Définitions
« Réparateur agréé » désigne un réparateur appartenant au réseau du fabricant du véhicule qui a été autorisé à effectuer des réparations sur le Véhicule.
VUL ou Véhicule utilitaire léger : Véhicule utilitaire léger
« Plateforme » désigne le site Web ou la plateforme du Prestataire de service à l’adresse www.free2move-connectfleet.com où le Client peut gérer les paramètres du Service et recevoir des Alertes.
« Avertissement » : désigne un avertissement avec les informations qui s’y rapportent envoyé par les systèmes d'information du Prestataire, à partir des données techniques transmises par le Dispositif du Véhicule et qui comprend les alertes de maintenance.
10.2 Fourniture du service et activation
Ce Service est fourni par le Prestataire de service dénommé Free2Move SAS - 45 Rue de la Chaussée d'Antin 75009 PARIS - France Capital de 182 047 € Siret : 790 020 606 00022 N°TVA : FR11790020606 / EORI = FR79002060600022 (“F2M”).
Le Client peut utiliser le Service par l'intermédiaire de la Plateforme. Si le Client décide de le faire, il accepte de l'utiliser conformément aux conditions d'utilisation du Prestataire de service. Les Données personnelles du Client seront traitées par le Prestataire de services agissant en tant que responsable du traitement autonome conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site Web du Prestataire de services à l’adresse https://www.free2move.com
À la date de livraison du véhicule ou à une date ultérieure, l'adresse électronique valide du Client est envoyée au Prestataire de service. Le Client recevra un e-mail du Prestataire de service contenant une brève description du service, qui est déjà activé, et la procédure à suivre pour accéder à la Plateforme et/ou pour modifier les paramètres si nécessaire (y compris pour désactiver le service).
À compter de la date d’entrée en vigueur de la garantie, et en dérogation à la durée fixée pour le pack de services Connect One, le service est fourni pendant quatre ans dans le cadre du pack de services Connect One. Après cette période, le service deviendra un service supplémentaire en dehors du pack de services Connect One, qui nécessitera un nouvel abonnement supplémentaire que le Client pourra souscrire, sans obligation de sa part, après acceptation et paiement par l'intermédiaire de la Plateforme.
10.3 Description du service
Lorsqu'un Avertissement nécessite l'intervention d'un technicien sur le Véhicule, le Client recevra une alerte par e-mail et/ou sur la Plateforme avec le contenu de l'Avertissement et un lien vers le système de réservation en ligne, qui permettra au Client de prendre un rendez-vous en ligne avec le Réparateur agréé de son choix situé dans le Pays d'immatriculation. Si le Véhicule ne se trouve pas dans le Pays d'immatriculation mais dans un pays spécifié au point 9.5 ci-dessous,le Client se verra proposer un rendez-vous à son retour dans le Pays d'immatriculation ou sera invité à recourir au service de l’assistance routière appropriée.
Ce rendez-vous ne sera pris qu’après accord avec le Client et aura lieu auprès d’un Réparateur agréé de son choix situé dans le Pays d'immatriculation. Si le Véhicule ne se trouve pas dans le Pays d'immatriculation, mais dans un pays spécifié au point 10.4 ci-dessous, le Client se verra proposer un rendez-vous à son retour dans le Pays d'immatriculation ou sera invité à recourir au service de l’assistance routière appropriée.
Un rapport hebdomadaire sera envoyé par e-mail au Client et/ou sur la Plateforme avec un résumé des Avertissements (éventuels) survenus sur son Véhicule dans les 7 jours précédant la date du rapport.
Un rapport mensuel sera envoyé par e-mail au Client et/ou sur la Plateforme avec un résumé de la prochaine date d'entretien ou de la date dépassée (éventuelle) et/ou du kilométrage effectué à la prochaine date d'entretien ou à la date précédente qui a été dépassée (éventuelle).
Une Alerte est détectée et comprise grâce aux données techniques transmises par le Véhicule aux systèmes d’information du Prestataire via le Dispositif/l’Unité télématique.
Sur la base de ces données, un avertissement peut être déclenché pour les catégories d’équipements suivantes (sans s’y limiter) :
- Système d’entretien du véhicule (tel que le voyant de service)
- Systèmes de sécurité (comme les airbags) - Système d’aide à la conduite (comme l’ESP)
- Groupe motopropulseur (y compris le moteur)
- Système de freinage (tel que l’ABS)
- Niveaux de liquide (tel que le niveau d’huile)
Si, parmi ces catégories, un équipement n’est pas équipé ou n’est pas techniquement en mesure de transmettre un avertissement, en raison du modèle ou de la finition du Véhicule, aucun avertissement ne pourra être transmis pour l’équipement concerné.
Le Client peut désactiver le service ou le convertir en transmission de données brutes en envoyant un e-mail à l'adresse de F2M : support-connectfleet@free2move.com
10.4 Conditions d’utilisation
Les données techniques du véhicule et les avertissements ne peuvent être transmis au Client que si les conditions suivantes sont remplies :
Le rapport mensuel envoyé par e-mail à l’adresse mentionnée dans la description du Service peut ne pas refléter toutes les données pertinentes si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie.
10.5 Territorialité
Les informations techniques nécessaires à la détection et à l’interprétation des avertissements ne peuvent être transmises par le Véhicule que dans les pays suivants, sous réserve de la couverture du réseau téléphonique et des systèmes de géolocalisation par satellite dans la zone où se trouve le Véhicule : Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, France, Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne.
10.6 Responsabilité
Les avertissements et les informations associées ne couvrent pas tous les dysfonctionnements et toutes les unités possibles, mais uniquement les avertissements qui peuvent être déclenchés par les catégories d'équipement énumérées au point 10.2 ci-dessus, dans la mesure où ces équipements sont montés sur le véhicule concerné.
La détection des Avertissements et le contact du Client associé ne sont donnés qu'à titre d'information. Leur existence ne dispense pas le client ou l'utilisateur du véhicule de :
- se conformer aux instructions figurant dans le manuel d'utilisation du véhicule,
- surveiller le kilométrage figurant au compteur du Véhicule, le temps qui s’écoule, les Alertes qui apparaissent sur le tableau de bord du Véhicule, les niveaux des liquides, l'état du Véhicule et tout autre indicateur d'un dysfonctionnement ou d'un problème technique, puis de prendre toutes les mesures appropriées et notamment de veiller à ce que toutes les opérations techniques requises soient effectuées.
Il revient au client de prendre rendez-vous avec un Réparateur agréé lorsque cela s'avère nécessaire. Le Prestataire de service n'est pas responsable des services fournis par le Réparateur agréé.
10.7 Vente ou transfert du véhicule
Pour éviter toute ambiguïté, conformément à l'article 9.3, dans de telles circonstances, le Client devra résilier le Service et tout nouveau propriétaire ou cessionnaire du Véhicule devra se réabonner au Service. Dans ce cas, le nouveau propriétaire ou le cessionnaire n'aura le droit d'utiliser le Service que pour le reste de la durée initiale du Service pour laquelle le Client initial précédent a souscrit.
COUVERTURE DU TERRITOIRE DES SERVICES
La couverture géographique des SERVICES proposés aux CLIENTS ayant souscrit ceux-ci dans leur pays de résidence est indiquée sur le SITE WEB.
Elle s’applique lors de déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de ce pays de résidence.
Annexe Ib - SERVICES pour Peugeot, Citroën, DS, Opel et Vauxhall
Le PRESTATAIRE de SERVICES est PSA Automobiles SA une Société par actions simplifiée (Stellantis Auto S.A.S.) au capital de 300 176 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, ayant son siège social au 2-10, Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy, France (ci-après également « PSA »).
De manière générale, la durée des services présentés ci-dessous est de 10 ans à compter de la date de début de la garantie, sauf mention explicite.
Nonobstant ce qui précède, les Services prendront fin de plein droit si le(s) réseau(x) de communication utilisé(s) pour leur délivrance n’est (ne sont) plus disponible(s) ou est (sont) fortement saturé(s) du fait d’une coupure des réseaux 2G et/ou 3G et/ou 4G décidée par les opérateurs de télécommunication. Veuillez consulter le SITE WEB et contacter le service client pour vérifier si votre modèle de VÉHICULE sera affecté par une telle désactivation du réseau.
Ce Service nécessite de la part du CLIENT une nouvelle activation en ligne. Veuillez suivre les instructions fournies en ligne pour terminer l’activation de ce service.
1.1 Définitions
1.2 Description du service
Lorsqu’un Avertissement nécessite l’intervention d’un technicien sur le VEHICULE, le CLIENT recevra une alerte afin de proposer un rendez-vous à son Réparateur Agréé Préféré.
Si le CLIENT dispose d’un compte Application, il recevra l’alerte du PRESTATAIRE par le biais d’une notification dans l’Application et par e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la souscription au Service.
Si le CLIENT ne possède pas d’ Application mobile, il recevra l’alerte par e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la souscription au SERVICE (sur le SITE WEB ou sur le bon de commande lors de l’achat du VEHICULE).
Si le Client ne possède pas d’ Application mobile ni d’adresse électronique, il recevra l’alerte par SMS sur son téléphone portable au numéro de téléphone indiqué dans le compte personnel sur le SITE WEB du CLIENT ou tel que précisé par le CLIENT dans le formulaire de commande au moment de l’achat.
L’alerte reçue par le CLIENT à cet égard contiendra un lien vers le système de réservation en ligne, qui permettra au CLIENT de prendre rendez-vous en ligne avec le CLIENT agréé de son choix.
Si le Client ne possède pas d’ Application mobile, ni d’adresse électronique, ni de numéro de téléphone portable, il sera directement contacté sur sa ligne fixe par l’équipe du service client ou par son Réparateur agréé préféré. Le CLIENT sera directement contacté sur sa ligne fixe au numéro indiqué dans le compte personnel sur le SITE WEB du CLIENT ou tel que précisé par le CLIENT sur le bon de commande lors de l’achat du VEHICULE, afin de lui proposer un rendez-vous chez le Réparateur agréé de son choix.
Pour le CLIENT qui fournit une adresse électronique lors de la souscription au SERVICE (sur le SITE WEB ou sur le bon de commande lors de l’achat du VEHICULE) un rapport mensuel sera envoyé avec un récapitulatif des avertissements (le cas échéant) survenus sur son VEHICULE dans les 30 jours précédant la date du rapport.
Veuillez noter que les avertissements fournis par les alertes numériques décrites ci-dessus ne sont pas disponibles dans certains pays (voir sur le SITE WEB pour plus d’informations). Dans ces pays, le CLIENT ne peut être contacté que par téléphone (téléphone portable ou ligne fixe) par l’équipe du service client ou son Réparateur agréé préféré. Par conséquent, pour éviter toute ambiguïté, ces CLIENTS ne recevront pas de rapport mensuel comme décrit ci-dessus.
Ce rendez-vous ne sera pris qu’après accord avec le CLIENT et aura lieu chez un Réparateur agréé de son choix situé en Italie, Espagne, Portugal, Royaum-Uni , France, Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg,Pays-Bas, Pologne.Dans le cas où le VEHICULE ne se trouve pas en Italie, Espagne, Portugal, Royaum-Uni , France, Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne], mais dans un pays spécifié à la condition 3.3, le CLIENT se verra proposer un rendez-vous à son retour en Italie, Espagne, Portugal, Royaum-Uni , France, Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne..ou conseiller de recourir au service de l’assistance routière appropriée.
Une alerte est détectée et comprise grâce aux informations techniques et de géolocalisation transmises du VEHICULE aux systèmes d’information du Prestataire par l’unité télématique.
Sur la base de ces informations, un avertissement peut être déclenché pour les catégories d’équipements suivantes :
- Système d’entretien du VEHICULE (tel que le voyant de service) ;
- Systèmes de sécurité (comme les airbags) ;
- Système d’aide à la conduite (comme l’ESP) ;
- Groupe motopropulseur (y compris le moteur) ;
- Système de freinage (tel que l’ABS) ;
- Niveaux de liquide (tel que le niveau d’huile).
Si, parmi ces catégories, un matériel n’est pas équipé ou n’est pas techniquement en mesure de transmettre un avertissement, en raison du modèle ou de la finition du VEHICULE, aucun avertissement ne pourra être transmis pour l’équipement concerné.
1.3 Conditions de fonctionnement
Les informations techniques du VEHICULE et les Avertissements ne peuvent être transmis que si les conditions suivantes sont remplies :
- le moteur du VEHICULE doit être en marche ; et - le VEHICULE doit être situé dans une zone couverte par un opérateur de téléphonie mobile (sans perturbations techniques, atmosphériques ou topographiques de la couverture).
Si le moteur ne tourne pas ou si le VEHICULE ne se trouve pas dans une zone couverte par un réseau d’opérateur de téléphonie mobile, les informations sont stockées et transmises pour le prochain démarrage du moteur, ou lors de la rentrée dans une zone couverte par un opérateur de téléphonie mobile.
L’unité télématique, ou les unités nécessaires au fonctionnement de l’unité télématique, ne doivent pas avoir été endommagées lors d’un accident, d’un VOL ou de tout autre événement.
Le CLIENT a le téléphone (le numéro que le CLIENT a communiqué au PRESTATAIRE) allumé et est connecté au réseau téléphonique.
Par conséquent, pour éviter tout doute, le rapport mensuel envoyé à l’adresse électronique mentionnée dans la condition ci-dessus peut ne pas refléter toutes les données pertinentes si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie.
Pour une meilleure expérience du SERVICE, il est recommandé au CLIENT de fournir une adresse électronique ou de télécharger l’Application sur son téléphone portable.
1.4 Territorialité
Les informations techniques et la géolocalisation nécessaires à la détection et à l’interprétation des Avertissements ne peuvent être transmises par le VEHICULE que dans les pays suivants, sous réserve de la couverture du réseau téléphonique et des systèmes de géolocalisation par satellite dans la zone où se trouve le VEHICULE : France, Espagne, Portugal, Benelux, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Danemark, Royaume-Uni, Suède, Norvège.
1.5 Responsabilité
Les Avertissements et les informations associées ne couvrent pas tous les dysfonctionnements et tous les organes possibles, mais seulement les Avertissements qui peuvent être déclenchés par les catégories d'équipement énumérées au paragraphe 2 ci-dessus, dans la mesure où le VEHICULE concerné est bien équipé de ces équipements. La détection des Avertissements et le contact CLIENT associé sont uniquement à titre indicatif. Leur existence ne dispense pas l'UTILISATEUR du VEHICULE de :
- se conformer aux instructions du manuel d’utilisation du VEHICULE,
- prêter attention au kilométrage figurant sur le compteur kilométrique du VEHICULE, à l'écoulement du temps, aux alertes figurant sur le tableau de bord du VEHICULE, aux niveaux des liquides, à l'état du VEHICULE et à tout autre indicateur de dysfonctionnement ou de problème technique, et de prendre ensuite toutes les mesures appropriées et de veiller notamment à ce que toutes les opérations techniques requises soient effectuées.
Ce SERVICE offre au CLIENT une assistance en cas d'accident.
Le CLIENT reconnaît que l’APPAREIL ne peut enregistrer l’impact que s'il fonctionne à ce moment-là.
Ce SERVICE est disponible comme suit, sur la base de la législation en vigueur dans le pays d'immatriculation du VÉHICULE.
La fourniture du SERVICE comme décrit dans l’article 2.1 exclut la fourniture simultanée du SERVICE comme décrit dans l’article 2.2.
2.1 Appel eCall
Cette fonction fonctionne pendant toute la durée de vie du VÉHICULE.
Cette fonction, à condition d’être opérationnelle, est offerte via le service de secours de chaque pays.
En cas de collision grave qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE, un appel est automatiquement effectué à partir du VÉHICULE au service de secours concerné. Dans ce cadre, les données nécessaires pour l’identification et le positionnement du VÉHICULE sont également envoyées. Le service de secours sera activé conformément à la législation locale et aux procédures propres.
En cas d'appel eCall, le système déconnectera tous les autres services connectés pendant les 60 minutes suivantes, afin de permettre au service d'urgence public de contacter le client sans interférence. *
L’UTILISATEUR du VÉHICULE a toutefois toujours la possibilité d’introduire une demande d'assistance manuellement auprès du service de secours à l’aide du bouton destiné à cette fin dans le VÉHICULE.
* uniquement pour certains modèles / versions; pour plus de détails, consultez la section SITE WEB - connectivité.
2.2 Appel SOS / Help
Ce SERVICE, s’il est disponible, est fourni par un PRESTATAIRE DE SERVICES externe de PSA.
En cas de collision grave qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE, un appel est automatiquement effectué à partir du VÉHICULE au CENTRE DE CONTRÔLE du PRESTATAIRE DE SERVICES. Dans ce cadre, les données nécessaires pour l’identification et le positionnement du VÉHICULE sont également envoyées. Le CENTRE DE CONTRÔLE essaie ensuite de réagir à l’appel reçu ou de téléphoner à l'occupant du VÉHICULE pour vérifier la nécessité de l’assistance et, si nécessaire, avertir le service de secours (ambulance).
Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale du SERVICE peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le site web de la marque.
L’occupant du VÉHICULE a également la possibilité d'introduire une demande d'assistance manuellement auprès du CENTRE DE CONTRÔLE à l’aide du bouton destiné à cette fin ou via le menu destiné à cette fin sur la radio (si disponible).
Avertissement: Les fonctions d’appel SOS peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture
2.3 Appel vocal automatique pour demander de l’assistance
Dans les pays où le SERVICE n’est pas disponible sous la forme décrite dans l'article 2.1. ou 2.2. Et/ou en cas de coupure du SERVICE visé à l’article 2.2., un appel vocal pour demander de l’aide est automatiquement envoyé au numéro du service de secours en cas de collision grave qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE. Aucune donnée n’est envoyée dans ce cadre.
Le service de secours sera activé conformément à la législation locale et aux procédures propres.
Sur la base des conditions décrites ci-dessus pour la fourniture des SERVICES (articles 2.1, 2.2, 2.3), le CLIENT reconnaît que, pour un envoi correct de la demande d'assistance, il faut que le VÉHICULE ait une portée mobile et une portée GPS et que ces réseaux fonctionnent correctement.
Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale des SERVICES décrits ci-dessus (articles 2.1, 2.2, 2.3) peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le SITE WEB.
Avertissement: Les fonctions d'appel d'urgence automatique peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.
En cas de panne, d'accident ou d'autre problème entraînant l’arrêt du VÉHICULE et faisant partie du SERVICE d’Assistance dépannage étendue auquel le CLIENT a droit sur la base d'un contrat distinct avec PSA, le CLIENT peut recourir à l’Assistance dépannage étendue qui est régie par les CONDITIONS GÉNÉRALES.
Ce SERVICE, si disponible, est assuré par un FOURNISSEUR DE SERVICES externe à PSA et peut être activé en mode automatique (aujourd’hui pas encore en service ; pour toute information sur l’activation consulter le SITE INTERNET) et en mode manuel.
En mode automatique, si disponible, en cas de pannes ou de défaillances majeures détectées par l'APPAREIL sur le VÉHICULE (telles que, mais de manière non limitative, les défaillances du système de freinage ou les pannes moteur graves), une demande d'assistance est automatiquement envoyée du VÉHICULE vers le CENTRE OPÉRATIONNEL du FOURNISSEUR de SERVICES avec la transmission des données utiles pour l'identification et la localisation du véhicule, ainsi que pour l'identification de la panne détectée ; le CENTRE OPÉRATIONNEL tentera alors de répondre à l'appel reçu afin de vérifier le besoin d'assistance et la nécessité d'envoyer sur place un véhicule de secours routier.
En mode manuel, l’occupant du VÉHICULE a également la possibilité de faire une demande manuelle d'assistance routière au CENTRE OPÉRATIONNEL en appuyant sur le bouton ASSIST correspondant ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).
Couverture territoriale :
Les données relatives à la couverture territoriale du SERVICE peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le site web de la marque de PSA.
Avertissement: Les fonctions d'assistance routière avancée peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.
Ce Service, si disponible, offre au CLIENT une assistance en cas de problèmes ou de besoin d'informations sur des questions relatives au VÉHICULE et/ou à l'utilisation des SERVICES.
L’occupant du VÉHICULE a la possibilité de passer l'appel manuel directement au service Relation Clientèle de PSA en appuyant sur le bouton correspondant ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).
La demande est envoyée au service Relation Clientèle de PSA avec la transmission des données utiles pour l'identification et la localisation du VÉHICULE ; le service Relation Clientèle de PSA répondra alors à l'appel reçu pour fournir les informations demandées.
Conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/392 (« Surveillance de la consommation de carburant à bord »), ce service de réglementation permet à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) de collecter les données du véhicule liées à l’utilisation (telles que le NIV, la distance totale parcourue, la consommation totale de carburant, l’énergie totale du réseau dans la batterie, le cas échéant).
L’AEE utilise ces données pour suivre en temps réel la consommation de carburant et d’énergie et les émissions de CO2 des véhicules neufs, de manière anonyme et regroupée.
Ce service est fourni pendant la durée de vie du véhicule. Comme indiqué dans le règlement de Surveillance de la consommation de carburant à bord, le CLIENT peut refuser la collecte et la transmission des données du véhicule à des fins réglementaires de la surveillance de la consommation de carburant à bord. Cela peut se faire sous forme de commande du nouveau VEHICULE ou en utilisant l’application mobile de la marque.
Ce service est actif en Belgique uniquement, en réponse à une exigence réglementaire depuis 2020.
Afin de prévenir la fraude, il consiste à fournir 4 fois par an le kilométrage de tout véhicule immatriculé en Belgique à CarPass, une association déléguée par les autorités belges pour collecter et contrôler ces données.
Pour le véhicule connecté, ce kilométrage est collecté par voie hertzienne, si un autre service du pack CONNECT ONE nécessite déjà cette collecte. Ces données sont transmises à CarPass, à la demande de cet organisme.
Ce service est fourni à vie, tant que CarPass demande les données (véhicule immatriculé en Belgique).
Ce SERVICE, lorsqu’il est disponible, est fourni par un PRESTATAIRE DE SERVICE externe à PSA.
Le SERVICE AOTA (Application Over The Air) permet au SYSTÈME D’EXPLOITATION de mettre à jour à distance le logiciel du DISPOSITIF informatisé et le logiciel d’application de l’appareil radio, afin de mettre à la disposition du CLIENT de nouvelles fonctionnalités ou des améliorations/enrichissements des fonctionnalités déjà proposées.
Les mises à jour ci-dessus sont effectuées à la discrétion de la MARQUE.
Ces mises à jour pourraient affecter les données stockées dans les SERVICES DU VÉHICULE ou les supprimer. Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que PSA n’est pas responsable de toute perte de données. Le CLIENT n’est ni propriétaire des logiciels des SERVICES ni n’acquiert le droit d’utiliser ou de modifier ces logiciels de manière indépendante. Le CLIENT accepte que PSA ait le droit d’intervenir à distance pour mettre à jour le logiciel.
Le CLIENT accepte et reconnaît que les mises à jour de FOTA seront communiquées au CLIENT au moyen d’un message d’information affiché à l’écran de l’appareil radio.
Certaines mises à jour nécessaires et cruciales (par exemple, mais non exhaustives, le micrologiciel de l’appareil radio) seront effectuées immédiatement, tandis que pour d’autres (par exemple, les applications effectuées sur l’appareil radio) le CLIENT aura la possibilité de reporter la mise à jour dans le temps jusqu’à un nombre maximum de références au-delà duquel l’installation démarrera automatiquement.
Si la mise à jour était toujours en cours à la prochaine mise sous tension, la radio informera le CLIENT du processus en cours, l’avertissant de l’indisponibilité temporaire du SERVICE.
Les détails de la couverture territoriale du SERVICE sont disponibles à la rubrique Connectivité sur le SITE WEB.
Ce SERVICE, lorsqu’il est disponible, offre au CLIENT la possibilité de recevoir des messages et/ou des notifications et/ou des applications relatives à la prestation des SERVICES et des messages de rappel pour des campagnes de rappel ou de maintenance programmée ou d’autres services.
Le CLIENT peut contacter le Service Client de PSA pour demander des informations complémentaires concernant les messages reçus.
Pour les campagnes de rappel, le CLIENT doit toujours se référer aux informations fournies dans la communication écrite de la campagne de rappel individuelle reçue par courrier du propriétaire du VÉHICULE.
Ce Service fait partie des conditions générales d'utilisation et de vente de Connect One, il est incorporé au contrat d’achat des Véhicules.
Ce Service peut être fourni à condition que le Client ait préalablement communiqué une adresse e-mail valide lors du processus d'achat du véhicule. Le Service n'est fourni que pour les modèles suivants : Citroën Berlingo année 2023, Citroën Jumpy année 2023, Citroën Jumper année 2023, Peugeot Partner année 2023, Peugeot Expert année 2023, Peugeot Boxer année 2023, Opel Combo année 2023, Opel Vivaro année 23, Opel Movano année 2023, Fiat Doblò année 2023, Fiat Scudo année 2023, Fiat Ducato année 2023. Le Prestataire peut élargir la gamme des Véhicules éligibles, comme détaillé sur son site internet.
9.1 Définition
Le “Réparateur agréé” est un réparateur agréé du réseau du constructeur du véhicule, autorisé à effectuer des réparations sur le véhicule.
VUC ou Véhicule Utilitaire Léger : Véhicule(s) utilitaire(s) léger(s)
La “Plateforme” est le site web ou la plate-forme du Prestataire www.free2move-connectfleet.com où le Client peut gérer les paramètres du Service et recevoir les alertes.
“Alerte” : une alerte et les informations qui l'accompagnent produits par les systèmes d'information du Prestataire, en utilisant les informations techniques transmises par l'Appareil du Véhicule, y compris les alertes de maintenance.
9.2 Fourniture du Service et activation
Ce Service est fourni par un Prestataire : Free2Move SAS 45 Rue de la Chaussée d'Antin 75009 PARIS - France Capital de 182 047 € Siret : 790 020 606 00022 N°TVA : FR11790020606 / EORI = FR79002060600022 (“F2M”).
Le Client peut utiliser le Service par l'intermédiaire de la Plateforme du Prestataire. Si le Client décide de le faire, il accepte de l'utiliser conformément aux dispositions des conditions d'utilisation du Prestataire. Les Données Personnelles du client seront traitées par le Prestataire agissant en tant que Contrôleur autonome conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site web du prestataire de services https://www.free2move.com/
Le jour de la livraison du véhicule ou après, l'adresse électronique valide du Client est transmise au Prestataire. Le Client reçoit un email du Prestataire contenant une brève description du Service, qui est déjà activé, et la procédure pour accéder à la Plateforme et/ou pour modifier les paramètres si nécessaire (y compris la désactivation du Service).
A compter de la date de début de la garantie du constructeur, et par exception à la durée fixée pour le pack de services Connect One, le Service est fourni pendant quatre ans dans le cadre du pack de services Connect One. Après cette période, le Service deviendra un service supplémentaire en-dehors du pack de services Connect One, auquel le Client pourra souscrire après paiement d’un abonnement supplémentaire via la Plateforme. Souscrire à l’abonnement est facultatif.
9.3 Description du Service
Lorsqu'une Alerte nécessite l'intervention d'un technicien sur le Véhicule, le Client recevra une Alerte par email et/ou sur la Plateforme avec le détail de l'Alerte et un lien vers le système de réservation en ligne, qui permettra au Client de prendre rendez-vous avec le Réparateur agréé de son choix situé dans le Pays d'immatriculation dans le Pays d'immatriculation mais dans un pays spécifié dans la condition paragraphe 10.5 ci-dessous, le Client se verra proposer un rendez-vous à son retour dans le Pays d'immatriculation ou il lui sera conseillé d'utiliser le service d'assistance approprié.
Ce rendez-vous ne sera pris qu'après accord du Client et aura lieu chez un Réparateur agréé de son choix situé dans le Pays d'immatriculation]. Si le Véhicule ne se trouve pas dans le Pays d'immatriculation, mais dans un pays spécifié au paragraphe 10.5 ci-dessous, le Client se verra proposer un rendez-vous à son retour dans le Pays d'immatriculation où il lui sera conseillé d'utiliser le service d'assistance approprié.
Ce rendez-vous ne sera pris qu'après accord du Client et aura lieu chez un Réparateur agréé de son choix situé dans le [insérer le pays NSC concerné]. Si le Véhicule ne se trouve pas en Italie, Espagne, Portugal, Royaum-Uni , France, Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg,Pays-Bas, Pologne, mais dans un pays spécifié au paragraphe 9.5 ci-dessous, le Client se verra proposer un rendez-vous à son retour en Italie, Espagne, Portugal, Royaum-Uni , France, Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg,Pays-Bas, Pologne où il lui sera conseillé d'utiliser le service d'assistance approprié.
Un rapport hebdomadaire sera envoyé par e-mail au Client et/ou sur la Plateforme avec un résumé des Alertes (le cas échéant) survenues sur son Véhicule dans les 7 (sept) jours précédant la date du rapport.
Un rapport mensuel sera envoyé par e-mail au Client et/ou sur la Plateforme avec un résumé de la prochaine date d'entretien ou de la date de dépassement (lorsqu'elle est disponible) et/ou des relevés kilométriques de la prochaine date d'entretien ou de la date de dépassement (lorsqu'ils sont disponibles).
Une Alerte est détectée et traitée à l'aide des informations techniques transmises par l'unité télématique (“l’Appareil”) du Véhicule aux systèmes d'information du Prestataire.
Sur la base de ces informations, une Alerte peut être déclenchée pour les catégories d'équipements suivantes (liste non exhaustive) :
Si, parmi ces catégories, un équipement n'est pas installé ou n'est techniquement pas en mesure de transmettre une Alerte, en raison du modèle ou de la finition du Véhicule, aucune Alerte ne peut être transmise pour l'équipement concerné.
Le Client peut désactiver le service ou le convertir en transmission de données brutes en envoyant un e-mail à l'adresse de F2M : support-connectfleet@free2move.com
9.4 Conditions de fonctionnement
Les informations techniques du Véhicule et les Alertes ne peuvent être transmises au Client que si les conditions suivantes sont remplies :
Le rapport mensuel transmis par courrier électronique, tel que décrit dans la Description du Service, peut ne pas refléter toutes les données pertinentes si l'une des conditions susmentionnées n'a pas été remplie.
9.5 Territorialité
Les informations techniques nécessaires à la détection et à l'interprétation des Alertes ne peuvent être transmises par le Véhicule que dans les pays suivants, sous réserve de la couverture du réseau téléphonique et des systèmes de géolocalisation par satellite dans la zone où se trouve le Véhicule : Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, France, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Pologne.
9.6 Responsabilité
Les Alertes et les informations associées ne couvrent pas tous les dysfonctionnements et unités possibles, mais uniquement les Alertes qui peuvent être déclenchées par les catégories d'équipement énumérées dans le paragraphe 9.3 ci-dessus, dans la mesure où ces équipements sont installés sur le Véhicule concerné.
La détection des Alertes et sa transmission au Client concerné ne sont donnés qu'à titre d'information. Leur existence ne dispense pas le Client ou l'utilisateur du Véhicule :
Il est de la responsabilité du Client de prendre rendez-vous avec un Réparateur agréé lorsque cela s'avère nécessaire. Le Prestataire n'est pas responsable des services fournis par le Réparateur agréé.
9.7 Revente ou transfert du Véhicule
Pour éviter toute ambiguïté, conformément à l'article 9.3, dans de telles circonstances, le Client devra résilier le Service et tout nouveau propriétaire ou cessionnaire du Véhicule devra se réabonner au Service. Dans ce cas, le nouveau propriétaire ou le cessionnaire n'aura le droit d'utiliser le Service que pour le reste de la durée initiale du Service pour laquelle le client initial précédent a souscrit.
COUVERTURE DU TERRITOIRE DES SERVICES
La couverture géographique des SERVICES proposés aux CLIENTS ayant souscrit ceux-ci dans leur pays de résidence est indiquée sur le SITE WEB.
Elle s’applique lors de déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de ce pays de résidence.
ANNEXE II - Politique européenne de confidentialité des véhicules connectés
La présente Politique de confidentialité pour les Véhicules connectés (« Politique de confidentialité ») s’applique aux Données personnelles que nous traitons concernant les utilisateurs des Services connectés via notre Véhicule, Nos Sites Web ou Application qui ont signé les Conditions Générales en tant que Client ou qui sont autorisés par un Client à accéder et utiliser les Services connectés.
Le présent document complète la « Politique de confidentialité du constructeur automobile européen » fournie lors de l’achat d’un Véhicule, en application de l’article 13 co. 4 du Règlement UE 679/2016 (ci-après « RGPD »).
Dans ce document, vous trouverez quelques exemples de la manière dont nous traitons les Données personnelles et les Définitions renvoyant à des explications plus détaillées (à la fin de cette Politique de confidentialité) pour les termes en majuscules ci-après. Si vous souhaitez des éclaircissements concernant cette Politique de confidentialité ou la manière dont vos données sont traitées, veuillez envoyer votre demande à : dataprotectionofficer@stellantis.com
1. À propos de nous
Selon la Marque du Véhicule que vous avez choisie, le Responsable de Traitement indépendant de vos Données Personnelles est :
Stellantis Europe S.p.A., C.so Agnelli 200, 10135 - Turin, Italy; ou
PSA Automobile SA (Stellantis Auto S.A.S.) , 2-10 Boulevard de l’Europe, F-78300 Poissy, France;
(Individuellement « Constructeur automobile » ; « nous » ou « notre »).
2. Quelles données nous collectons et traitons
En général, nous pouvons collecter ou recevoir des informations vous concernant directement de vous et de tiers, selon le type de Services connectés et la manière dont vous y accédez.
Vous pouvez trouver plus de détails sur les raisons pour lesquelles nous traitons vos Données personnelles à la section « Pourquoi collectons-nous et traitons-nous vos Données » ci-dessous. La communication de vos Données personnelles s’effectue toujours à titre gracieux et sans conséquences, excepté pour la poursuite de certaines finalités.
Données d’inscription et accès aux Services connectés
Lors de votre inscription pour accéder aux Services connectés, nous vous demanderons de saisir ou de confirmer certaines Données personnelles telles que vos nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance et numéro de téléphone portable, ainsi que d’autres informations telles que la réponse à une question de sécurité et un code PIN, afin de nous aider à établir votre identité lors de l’accès aux services depuis le Dispositif du Véhicule ou Nos Sites Web et Application.
Données du Véhicule
Lors de l’utilisation des Services connectés, nous pouvons collecter (également par voie hertzienne) des Données de Véhicule améliorées, telles que des données de conduite (par exemple, la situation géographique, la vitesse et les distances), le temps de fonctionnement du moteur et le temps d’arrêt, si le câble de la batterie est coupé, les diagnostics de la batterie, mouvements avec la clé sortie, une collision présumée, ainsi que des données de diagnostic telles que, mais sans s’y limiter, les niveaux d’huile et de carburant, la pression des pneus et l’état du moteur.
Ces Données de Véhicule peuvent vous être liées dans la mesure où elles sont associées à un Identifiant unique tel que le numéro d’identification du véhicule ou le NIV, ou à votre compte de Services connectés.
Données du Dispositif du Véhicule
Grâce au Dispositif du Véhicule, nous sommes en mesure de collecter et de fournir des informations sur l’état de la batterie, l’utilisation des applications natives installées sur le Véhicule, ainsi que sur la connexion au réseau mobile, comme lorsque vous connectez le Dispositif pour fournir au Véhicule des données de connexion.
Données collectées via l’Application
Nous pouvons collecter, via l’Application, des informations sur le Dispositif sur lequel il est installé, par exemple, l’Identifiant Unique et des informations sur votre emplacement. L’Application permet de vérifier certaines informations (par exemple, la localisation), d’effectuer certaines actions (par exemple, ouvrir les portes) ou de paramétrer des alertes (par exemple, les limites/zones géographiques) relatives au Véhicule.
Information sur la localisation
Nous recueillons des informations sur votre emplacement afin de fournir des Services connectés. Par exemple, afin de fournir une assistance routière, nous devons collecter et partager la localisation précise du Véhicule avec les prestataires de services d’assistance routière. Votre localisation peut être déterminée par le biais :
- des Capteurs du Véhicule ;
- des Capteurs du Dispositif lorsque vous utilisez l’Application ; et
- de l’Adresse IP.
Vous pouvez limiter notre collecte de localisation de votre Véhicule dans les paramètres du Dispositif du Véhicule (« Mode privé ») ou ceux du Dispositif ou de l’Application, comme décrit à la section « Comment contrôler vos Données et gérer vos choix » ci-dessous.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas refuser l’utilisation des informations sur votre localisation si cela est nécessaire pour la prestation des Services connectés ou protéger nos intérêts et ceux de nos clients, comme expliqué ci-dessous.
Données déduites de votre activité
Nous pouvons collecter des informations supplémentaires vous concernant en fonction de vos interactions avec les Services connectés. Par exemple, nous pouvons comprendre votre style de conduite, les itinéraires les plus parcourus, les lieux d’intérêt, si vous préférez les services de l’un de nos Revendeurs ou d’un tiers en particulier, ou en fonction de votre réponse aux « alertes » d’entretien périodique du Véhicule, si nous devions vous le rappeler d’une autre manière.
Dans certains cas, des informations vous concernant sont collectées et combinées via votre interaction avec nos Revendeurs et/ou nos Sites Web et Applications.
Dans d’autres cas, si vous nous contactez par e-mail, courrier, téléphone ou autrement concernant les Véhicules ou demandez d’autres informations, nous collectons et conservons un enregistrement de vos coordonnées, de vos communications et de nos réponses. Si vous nous contactez par téléphone, de plus amples informations vous seront fournies au cours de cet appel.
3. Source des Données personnelles
Lors de l’utilisation des Services connectés, nous pouvons être amenés à collecter des données auprès de tiers tels que :
- Données relatives aux conducteurs autres que vous. Si vous autorisez un autre conducteur à conduire votre Véhicule et/ou à accéder ou à utiliser votre compte de Services connectés, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions mettre à disposition et collecter des données lors de leur utilisation. Comme nous ne savons pas qui est la personne utilisant les Services connectés autre que le Client, toutes les informations collectées seront associées à vous/votre compte.
- Données relatives aux passagers. Prenons l’exemple d’une collision présumée du Véhicule : les Services connectés lancent après l’événement un appel d’urgence que nous et/ou les services publics d’urgence recevons, ce qui pourrait impliquer le traitement des données de vos passagers. À titre d’exemple, mais sans s’y limiter, d’autres situations pourraient inclure un changement de propriétaire, lorsque vous achetez la flotte d’une entreprise ou si vous indiquez que le conducteur n’est pas le propriétaire du Véhicule.
Si vous nous fournissez les données de tiers, vous serez tenu responsable du partage de ces informations avec nous et devez être légalement autorisé à le faire (c’est-à-dire autorisé par le tiers à partager ses informations, ou pour toute autre raison légitime). Vous devez également nous indemniser intégralement contre toute plainte, réclamation ou demande d’indemnisation de dommages pouvant résulter du traitement de Données personnelles de tiers en violation de la loi applicable sur la protection des données et du traitement de vos Données personnelles mises à disposition par négligence par vous via les Services connectés.
Pour votre convenance, nous indiquerons collectivement toutes les Données personnelles mentionnées jusqu’à présent comme « Données ».
4. Pourquoi collectons-nous et traitons-nous vos Données
Vos Données servent aux finalités suivantes :
Facilité de la collecte et correction de vos Données
Nous utilisons les données que vous nous fournissez (en particulier, les informations selon lesquelles vous êtes déjà client d’un ou de plusieurs Constructeurs automobiles) afin de mettre à jour les informations dont nous disposons sur vous en tant que propriétaire d’un de nos Véhicules. Dans ces cas, nous interrogerons nos bases de données pour faciliter la mise à jour ou corriger les informations disponibles que nous avons sur vous en tant que Client.
Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime à tenir à jour la qualité des Données personnelles des Clients.
Prestation des Services connectés et assistance associée
Nous utilisons les données pour vous aider à vous connecter et à utiliser les Services connectés, y compris, mais sans s’y limiter, les appels d’urgence (par exemple, eCall, assistance, assistance routière avancée), le rapport sur l’état du véhicule (VHR), le changement de propriétaire et pour répondre à vos demandes, des suggestions ou des rapports. Cet objectif comprend également des services optionnels qui vous permettent de partager l’historique et les fonctions des données du Dispositif de votre Véhicule via l’Application. Lorsque certains Services connectés que vous avez choisis ne sont pas fournis directement par nous, mais par nos Partenaires commerciaux, nous ne fournirons que les Données strictement nécessaires à la prestation de ces services.
Ce traitement est fondé sur l’application d’une obligation contractuelle indiquée dans les Conditions Générales ou sur des mesures précontractuelles prises à votre demande.
Partage des données du véhicule avec le constructeur automobile
Nous pouvons partager les Données du Véhicule collectées lors de la fourniture des Services Connectés avec le Constructeur Stellantis pour permettre à ce dernier d'améliorer les Véhicules et les Services Connectés ; mesurer l'efficacité de leurs services et la création de nouveaux services. Les données du véhicule sont traitées en tant que données personnelles et/ou en tant qu'informations agrégées, et ne sont donc pas associées aux données personnelles vous concernant.
Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime à créer et maintenir des Véhicules et des services réellement utiles à nos clients.
Le traitement peut également être effectué lorsque vous avez donné votre consentement.
Une fois transmises ou collectées, vos Données pourront également être utilisées aux fins suivantes :
Respect des obligations légales et fiscales
Nous pouvons utiliser vos Données pour nous conformer aux obligations légales et fiscales (par exemple, la responsabilité du fait des produits, etc.), qui constituent la base juridique d’un tel traitement de vos Données. Ces obligations peuvent inclure la communication de certaines Données (par exemple, les Données du Véhicule) aux autorités publiques si cela est requis par la législation nationale et/ou européenne (par exemple, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) conformément au règlement (UE) 2021/392) et tout avis de rappel que nous sommes tenus d’émettre en notre qualité de fabricant du Véhicule. Si ces avis ne sont pas requis par la loi de votre pays, nous les enverrons malgré tout, comme expliqué plus en détail à la section « Protéger nos intérêts et vos intérêts » ci-dessous.
Détection des anomalies des Services connectés ou du Véhicule
Nous pouvons utiliser vos Données, en particulier les Données du Véhicule et les Données du Dispositif du Véhicule, pour détecter et (si possible) éviter des anomalies dans les Services connectés ou le Véhicule. Nous pouvons détecter des anomalies sur la base d’un rapport que vous avez envoyé, du fait que vous préférez systématiquement consulter l’un de Nos Revendeurs, ou à partir des Données du Dispositif du Véhicule.
Ce traitement est fondé sur la nécessité de fournir les Services connectés de la manière et dans les délais indiqués dans les Conditions Générales, ainsi que sur la base de notre intérêt légitime à assurer dans la mesure du possible l’efficacité du Véhicule. Vous ne recevrez aucune communication à cet égard, excepté en réponse à votre rapport d’anomalie.
Protection de nos intérêts et des vôtres
Nous pouvons avoir besoin d’utiliser vos Données pour détecter, réagir et prévenir les comportements ou activités frauduleux et illégaux qui pourraient compromettre votre sécurité, notre sécurité ou celle de Nos Revendeurs. Cela pourrait être le cas lorsque nous devons vérifier l’expiration/l’exclusion de la garantie d’un Véhicule, une utilisation frauduleuse des Services connectés ou des demandes de service/réparation d’une personne donnée autre que le propriétaire du Véhicule, ce qui pourrait impliquer un changement de propriété ou un vol. Cet objectif comprend les audits et évaluations de nos opérations commerciales, les contrôles de sécurité, les contrôles financiers, le programme de gestion des dossiers et de l’information, et d’autres aspects liés à l’administration de nos activités générales, de la comptabilité, de la tenue des dossiers et des fonctions juridiques. Nous utiliserons également vos Données pour vous envoyer des communications concernant la sécurité de votre Véhicule/flotte (par exemple, campagnes de rappel, mises à jour logicielles, etc.), même s’il n’existe aucune exigence légale établie à cet effet dans le pays où vous vous trouvez. Veuillez noter que certaines Données du Véhicule (c’est-à-dire les données de diagnostic et les NIV sans autre association avec votre personne) seront envoyées à l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE) sur la base d’une mission effectuée dans l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis conformément au règlement (UE) 2021/392. Il ne s’agit pas de communications promotionnelles, mais de services destinés à assurer votre sécurité lors de l’utilisation de votre Véhicule. Ces communications peuvent être désactivées comme expliqué à la section « Comment contrôler vos Données et gérer vos choix » ci-dessous.
5. Comment utilisons-nous vos données (méthode de traitement)
Les Données collectées aux fins indiquées ci-dessus sont traitées à la fois manuellement et via un traitement automatisé, par le biais de programmes et/ou d’algorithmes qui analysent des informations telles que les données déduites de votre activité. Vos données peuvent également faire l’objet d’une Combinaison et/ou d’un Croisement. Par exemple, cela nous permet de distinguer le propriétaire des données du Véhicule qui vous sont associées.
6. Comment pouvons-nous divulguer vos données
Nous divulguons vos Données à la liste suivante de personnes/entités (« Destinataires ») :
Personnes autorisées par nous à effectuer l’une des activités liées aux données décrites dans ce document : nos employés et collaborateurs qui ont contracté une obligation de confidentialité et respectent des règles spécifiques concernant le traitement de vos Données ;
Nos Processeurs de données : personnes externes auxquelles nous déléguons certaines activités de traitement. Par exemple, les fournisseurs de systèmes de sécurité, les comptables et autres consultants, les fournisseurs d’hébergement de données, etc. Cette catégorie comprend également Nos Revendeurs et prestataires de services, qui nous aident à fournir une assistance routière, afin qu’ils puissent vous reconnaître comme notre client et vous offrir les mêmes services partout en Europe. Nous avons signé des accords avec chacun de nos Processeurs de données afin d’assurer le traitement de vos données avec des garanties appropriées et uniquement selon nos instructions ;
Administrateurs système : nos employés ou ceux des Processeurs de données auxquels nous avons délégué la gestion de nos systèmes informatiques et qui sont donc en mesure d’accéder, de modifier, de suspendre ou de limiter le traitement de vos Données. Ces personnes ont été sélectionnées, formées de manière adéquate et leurs activités suivies par des systèmes qu’elles ne peuvent pas modifier, conformément aux dispositions de l’Autorité de surveillance compétente ;
Nos Partenaires commerciaux : lorsque les Services connectés que vous avez choisis ne sont pas fournis directement par nous, mais par nos Partenaires commerciaux, nous ne communiquerons que les Données strictement nécessaires à la prestation de ces services. Chacun des éléments ci-dessus effectue le traitement en tant que Responsable indépendant du traitement de vos Données. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire leurs politiques de confidentialité que vous recevrez lorsque vous activerez leurs services.
Application de la loi ou toute autre autorité dont les dispositions nous engagent : nous divulguons vos Données (y compris la localisation du Véhicule) à des fins d’urgence et de sécurité publique, par exemple, si nécessaire pour permettre aux forces de l’ordre, à l’assistance routière et aux premiers intervenants de vous localiser après qu’une collision présumée ait activé un appel d’urgence aux services de secours (par exemple eCall), ou pour permettre aux forces de l’ordre de localiser le Véhicule s’il a été signalé volé. De manière générale, lorsque nous devons nous conformer à une ordonnance judiciaire ou à une loi ou nous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire. Lorsqu’un gouvernement, supranational, fédéral, étatique ou gouvernemental, préfectoral ou local, un organisme statutaire, administratif ou réglementaire, un tribunal, une agence, y compris les services de police, ou toute autre autorité à travers le monde (également en dehors de votre juridiction) dont les règlements, directives, notifications, résolutions, ordonnances, décrets, injonctions, mandats, citations à comparaître ou jugements nous obligent à divulguer vos données, nous ne partagerons pas vos données sans votre consentement, excepté si nous sommes légalement tenus de nous conformer à ces réglementations, etc.
7. Où se trouvent vos Données
Nous sommes une entreprise internationale et les Services connectés sont disponibles dans plusieurs juridictions à travers le monde. Cela signifie que vos Données peuvent être stockées, consultées, utilisées, traitées et divulguées en dehors de votre juridiction, y compris au sein de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique ou de tout autre pays où nos Processeurs de données et sous-traitants sont situés, ou où leurs serveurs ou infrastructures de cloud computing peuvent être hébergés. Nous prenons des mesures pour nous assurer que le traitement de vos Données par nos Destinataires est conforme aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le droit de l’UE auquel nous sommes soumis. Lorsque la législation européenne sur la protection des données l’exige, les transferts de vos Données à des destinataires en dehors de l’UE seront soumis à des garanties adéquates (telles que les clauses contractuelles types de l’UE applicables aux transferts de données entre pays de l’UE et pays tiers) et/ou à d’autres dispositions légales conformément à la législation de l’UE. Pour plus d’informations sur les garanties adéquates que nous avons mises en place en matière de Données transférées vers des pays tiers, veuillez nous écrire à : dataprotectionofficer@stellantis.com
8. Conservation de vos Données
Les Données traitées pour les finalités indiquées ci-dessus seront conservées pendant la durée jugée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. Les Données traitées dans le respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis sont conservées pendant la durée requise par la loi. Les Données personnelles traitées pour protéger nos intérêts et ceux de nos utilisateurs sont conservées jusqu’au moment prévu par la loi applicable pour protéger nos intérêts. Une fois la période/le critère de conservation pertinent expiré, vos Données sont effacées conformément à notre politique de conservation.
Vous pouvez nous demander plus d’informations sur nos critères et notre politique de conservation des données en nous écrivant à : dataprotectionofficer@stellantis.com
9. Comment contrôler vos Données et gérer vos choix
A tout moment, vous pouvez demander de/d’ :
- Accéder à vos Données : en fonction de vos interactions avec nous, nous fournirons les données que nous avons sur vous, telles que votre nom, votre âge, votre adresse électronique et vos préférences.
- Exercer votre droit à la portabilité de vos Données personnelles : le cas échéant, nous vous fournirons un fichier interopérable contenant les Données dont nous disposons sur vous.
- Corriger vos Données : par exemple, vous pouvez nous demander de modifier votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone s’ils sont incorrects ;
- Limiter le traitement de vos Données : par exemple, lorsque vous estimez que le traitement de vos Données est illégal ou qu’un traitement fondé sur notre intérêt légitime n’est pas approprié ;
- Supprimer vos Données : par exemple, si vous ne souhaitez pas que nous conservions vos données et qu’il n’existe aucune autre raison de les conserver (par exemple, si vous n’êtes plus le propriétaire du Véhicule et ne souhaitez pas rester en contact avec nous) ;
- S’opposer aux activités de traitement basées sur nos intérêts légitimes
- Retirer les activités de traitement sur la base de votre consentement
Vous pouvez exercer l'un des droits ci-dessus ou exprimer toute préoccupation ou déposer une plainte concernant notre utilisation de vos données directement sur : https://privacyportal.stellantis.com.
À tout moment, vous pouvez également :
- contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) à : dataprotectionofficer@stellantis.com
- contacter l’Autorité de contrôle compétente, vous trouverez ici la liste de toutes les Autorités de contrôle par pays https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en
- examiner et mettre à jour une grande partie des données que vous avez soumises en allant sur votre compte et en mettant à jour les informations de votre profil. Veuillez noter que nous pouvons conserver des copies des informations que vous avez mises à jour, modifiées ou supprimées, dans la mesure permise, dans nos dossiers commerciaux et dans le cours normal de nos activités commerciales, tel que permis ou requis par la loi applicable. Vous pouvez également accéder aux rapports sur l’état du Véhicule et à la localisation du Véhicule en allant dans votre compte de services.
- arrêter la transmission et la collecte à distance des Données du Véhicule depuis votre Véhicule, à l’exception des services d’urgence et d’assistance routière et des services compatibles Wi-Fi. Certains systèmes de sécurité, de diagnostic et autres systèmes embarqués peuvent continuer à générer et à stocker des informations sur les performances, la sécurité et les diagnostics, auxquelles peuvent accéder les Revendeurs indépendants et autres qui entretiennent votre véhicule.
- vous désabonner de l’essai gratuit et de l’accès à certains services tiers avec abonnement, y compris SiriusXM Radio et le point d’accès Wi-Fi. Si vous souscrivez à ces services tiers à l’issue de votre essai gratuit, vous devez directement contacter ces Partenaires commerciaux si vous souhaitez résilier ultérieurement votre abonnement tiers.
10. Comment protégeons-nous vos Données
- Nous prenons des précautions raisonnables d’un point de vue physique, technologique et organisationnel pour éviter la perte, l’utilisation abusive ou la modification des Données sous notre contrôle. Par exemple :
- Nous veillons à ce que vos Données ne soient consultées et utilisées que par, transférées ou divulguées aux destinataires qui ont besoin d’avoir accès à ces Données.
- Nous limitons également le volume de Données accessibles, transférées ou divulguées aux Destinataires uniquement à ce qui est nécessaire afin d’atteindre les objectifs ou tâches spécifiques effectuées par le Destinataire.
- Les ordinateurs et serveurs sur lesquels vos données sont stockées sont conservés dans un environnement sécurisé, sont contrôlés par mot de passe avec un accès limité et équipés de pare-feu et d’antivirus conformes aux normes de l’industrie.
- Les copies papier de tous les documents contenant vos Données (le cas échéant) sont également conservées dans un endroit sécurisé.
- Nous détruisons les copies papier des documents contenant vos Données qui ne sont plus nécessaires.
- Lors de la destruction de Données enregistrées et stockées sous forme de fichiers électroniques qui ne sont plus nécessaires, nous nous assurons qu’une méthode technique (par exemple, formatage de bas niveau) garantisse que les enregistrements ne peuvent pas être reproduits.
- Les ordinateurs portables, clés USB, téléphones portables et autres appareils électroniques sans fil utilisés par nos employés qui ont accès à vos Données sont protégés. Nous encourageons les employés à ne pas stocker vos Données sur ces appareils, sauf si cela leur est raisonnablement nécessaire pour effectuer une tâche spécifique, comme indiqué dans la présente Politique de confidentialité.
- Nous formons nos employés à se conformer à cette Politique de confidentialité et menons des activités de surveillance pour assurer une conformité continue et déterminer l’efficacité de nos pratiques de gestion de la confidentialité.
- Tout Processeur de données auquel nous faisons appel est contractuellement tenu de conserver et protéger vos Données en utilisant des mesures substantiellement similaires à celles énoncées dans la présente Politique de confidentialité ou requises par la loi applicable sur la Protection des données.
Dans le cas où la législation applicable l’exige, une violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Données transmises, stockées ou autrement traitées, vous sera notifiée, ainsi qu’aux autorités compétentes en matière de protection des données si nécessaire (par exemple, excepté si les Données ne sont inintelligibles pour quiconque ou que la violation n’est pas susceptible d’entraîner un risque pour vos droits et libertés et ceux d’autrui).
11. Ce que cette politique de confidentialité ne couvre pas
Cette politique de confidentialité explique et couvre le traitement que nous effectuons en tant que contrôleur de données.
Cette politique de confidentialité ne couvre pas le traitement effectué par des sujets autres que nous, y compris et en particulier :
- les traitements effectués par Notre Réseau ;
- les traitements effectués par les Constructeurs automobiles en tant que Responsables de traitement indépendants ;
- les traitements réalisés par d'autres Partenaires Commerciaux en tant que Responsables de Traitement indépendants de certains Services Connectés complémentaires.
- le traitement effectué par les opérateurs nationaux des numéros d'urgence en cas d'appels d'urgence (eCall) ;
- les traitements effectués par les autorités réglementaires, les forces de l'ordre ou d'autres entités judiciaires ou gouvernementales.
Dans ces cas, nous ne sommes pas responsables de tout traitement de vos données qui n'est pas couvert par la présente politique de confidentialité.
12. Utilisation des données à d'autres fins
Si nous devions traiter vos Données différemment ou à des fins autres que celles indiquées dans les présentes, vous recevrez une notification spécifique avant le début de ce traitement.
13. Modifications de la Politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit d'adapter et/ou de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Nous vous informerons de toute adaptation/changement substantiel.
14. Licence
Les icônes illustrées dans cette Police sont des « Icônes de Protection des données » par Maastricht University European Centre on Privacy and Cybersecurity (ECPC) CC BY 4.0.
15. Définitions
Informations agrégées : fait référence à des informations statistiques vous concernant qui ne contiennent pas vos Données personnelles.
Application : désigne toute application mobile du Constructeur automobile pour les Services connectés.
Marque : désigne soit Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Jeep, Abarth, Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Vauxhall ou Opel (selon le cas).
Constructeur automobile : désigne individuellement ou collectivement les entités suivantes agissant en tant que constructeur de Véhicules : STELLANTIS EUROPE S.p.A C.so Agnelli 200 - 10135 Turin, Italie ; Stellantis Auto S.A., 2-10 Boulevard de l’Europe, F-78300 Poissy, France ; Opel Automobile GmbH, Bahnhofsplatz, D-65423 Rüsselsheim am Main, Allemagne. Aux fins de la présente politique de confidentialité, le constructeur automobile est le fabricant d'une marque de véhicule spécifique, actuellement comme suit : Stellantis Europe S.p.A. pour Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Abarth et Jeep ; PSA Automobiles SA (Stellantis Auto S.A.S.) pour Peugeot, Citroën et DS ; Opel Automobile GmbH pour Opel et Vauxhall.
Combinaison et/ou Croisement : il s’agit de l’ensemble des opérations entièrement automatisées et non automatisées que nous combinons avec les Données déduites de votre activité, les Données fournies par vous pour fournir les Services connectés.
Partenaires commerciaux : désigne les entités tierces auxquelles nous communiquons les Données strictement nécessaires à la prestation des Services connectés dont vous avez fait la demande, mais que nous ne fournissons pas directement (ex. connexion Internet du Véhicule). Nous ne communiquerons que les Données strictement nécessaires à la prestation de ces services. Chacun des éléments ci-dessus effectue le traitement en tant que Responsable indépendant du traitement de vos Données.
Services connectés : désigne l’ensemble des services décrits dans les Conditions Générales du Responsable du traitement, ainsi que les services standard et optionnels, s’ils sont activés.
Client : désigne la personne ayant signé les Conditions Générales des Services connectés.
Contrôleur des données : désigne la personne morale, l’autorité publique, le service ou toute autre entité qui, individuellement ou collectivement, détermine les finalités et les moyens du traitement de vos Données personnelles. Dans d’autres cas, il est précédé du mot « indépendant » (par exemple « Contrôleur de données indépendant ») pour indiquer que vos Données personnelles sont traitées par une personne autre que le Contrôleur de données.
Processeur de données : fait référence à une entité que nous engageons pour traiter vos Données personnelles uniquement pour le compte et conformément aux instructions écrites du Contrôleur de données.
Capteurs du dispositif : selon votre Dispositif, ce sont des capteurs tels que des accéléromètres, gyroscopes, Bluetooth, Wi-fi et GPS qui, d’une manière ou d’une autre, partagent les informations qu’ils collectent via le Dispositif et donc via l’Application. S’ils sont activés par les paramètres du Dispositif, ceux-ci nous permettent d’obtenir des informations sur votre localisation.
Dispositif : désigne le Dispositif électronique (par ex. : smartphone, smartwatch) sur lequel vous avez téléchargé l’Application et/ou avec lequel vous accédez aux Services connectés.
Conditions générales : désignent les « Conditions générales des services basés sur la connectivité » que vous avez signées lors de l’activation des Services connectés, qui sont toujours disponibles sur Nos sites Web et Application.
Nos Revendeurs : il s’agit des Revendeurs avec lesquels le Responsable du traitement a conclu des accords commerciaux pour la vente de ses véhicules et flottes, et qui fournissent des services d’assistance.
Nos Sites Web : incluent nos pages de réseaux sociaux et certaines sections des sites Web de nos revendeurs où la Politique de confidentialité du constructeur automobile est disponible.
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Les exemples incluent l’adresse électronique (si elle fait référence à un ou plusieurs aspects d’un individu), le nom et le prénom, une pièce d’identité, un numéro de téléphone portable ou des identifiants uniques tels qu’un numéro d’identification de véhicule VIN).
Identifiants uniques : désigne les informations qui vous identifient de manière unique ou par lesquelles vous pouvez être identifié. Sur un véhicule, les identifiants uniques sont le numéro de plaque d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule (VIN).
Données du Véhicule : désigne toutes les données techniques, de diagnostic et d’usage en condition réelle qu’il est possible de collecter via le Dispositif du Véhicule installé sur celui-ci (par ex., la situation géographique, la vitesse et les distances parcourues, les temps de fonctionnement et temps d’arrêt du moteur, la détection d’une coupure du câble de la batterie, les données de diagnostic de la batterie, les mouvements du véhicule sans clef, des présomptions de collision, ainsi que des données de diagnostic telles que, mais sans s’y limiter, les niveaux d’huile et de carburant, la pression des pneus et l’état du moteur).
Dispositif du Véhicule : désigne individuellement ou collectivement un dispositif capable de collecter des Données Véhicule et le Dispositif télématique (et carte SIM associée) installé sur le Véhicule et mieux décrit dans les Conditions Générales.
Capteurs du Véhicule : ce sont des capteurs tels que le Wi-Fi et le GPS qui, d’une manière ou d’une autre, partagent les informations qu’ils collectent via le Dispositif du Véhicule.
Véhicule : fait référence à un véhicule de marque Stellantis.